Vertaling van "GATT Contract Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT Contract Report
Accord GATT - Statistiques sur les marchés

GATT Contracting Parties | CPs [Abbr.]
parties contractantes

GATT contracting parties
parties contractantes du GATT

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Contracting Party to GATT 1947
Partie Contractante du GATT

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

contract reporting
état d'avancement d'une commande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reports are also linked to the next round of World Trade Organisation (WTO) negotiations, not only because of the general agreement on the liberalisation of services, by which I mean the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), but also because they address the issue of opening up the markets and public contracts, which was on the Doha Agenda and to which the EU attaches so much importance.
Ces rapports présentent également un lien avec les prochaines négociations de l’OMC, non seulement en raison de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - le GATT -, mais également parce qu’ils abordent la question de l’ouverture des marchés publics, inscrite à l’ordre du jour de Doha et à laquelle l’UE accorde tant d’importance.

Under GATT there were no procedures for appealing or challenging the report adopted by the contracting parties.
Le GATT ne prévoyait pas de procédures pour contester le rapport adopté par les parties contractantes ou le porter en appel.

2. The Commission shall report to the Council before 31 December 1994 and periodically thereafter on the opening-up of service contracts in third countries and on progress in negotiations with these countries on this subject, particularly within the GATT framework.
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1994, et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT.

The panel was instructed to examine, in the light of all the relevant GATT provisions, the facts of the case as previously formulated by the Community and to establish facts liable to help the Contracting Parties to make recommendations or give a ruling as provided for in GATT Article XXIII. The panel's conclusions The panel adopted a report recommending that the Contracting Parties ask the United States to bring the patent infringement procedures it applies to imported products into line with its obligations under the General Agreement.
Le groupe spécial a reçu pour mandat d'examiner à la lmuière de toutes les dispositions pertinentes du GATT, les faits de la cause, tels que formulés antérieurement par la Communauté, et à faire les constatations propres à aider les parties contractantes à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu à l'article XXIII du GATT. Conclusions du Panel Le groupe spécial a adopté le rapport recommandant aux parties contractantes de demander aux Etats-Unis de rendre conformes aux obligations de l'accord général (GATT) leurs procédures d'infractions aux droits de brevet appliquées à des produits importés.

Next stage of the procedure The forthcoming GATT discussion, which the Commission hopes will end with the Contracting Parties adopting both the panel's report and its recommendation, will mark an important new stage in the procedure initiated by the Community regarding the United States under Regulation No 2641/84.
Suite de la procédure La discussion qui aura prochainement lieu au niveau du GATT et qui, ainsi que la Commission l'espère, se clôturera par l'adoption par les parties contractantes à la fois du rapport et de la recommandation du groupe spécial, marquera une nouvelle étape importante de la procédure engagée par la Communauté à l'encontre des Etats-Unis sur base du règlement (CEE) n#_0 2641/84.

* Liquor Boards - Canada : Following the failure of the recent bilateral negotiations between the Community and Canada, the GATT Council decided, at the Community's request, to circulate to the Contracting Parties the panel's report, which concluded that Canada's practices regarding the distribution and pricing of alcoholic beverages ran countyer to its obligations under the GATT.
- Liquor boards/Canada A la suite de l'échec des récentes négociations bilatérales entre la Communauté et le Canada, le Conseil du GATT, à la demande de la Communauté, a décidé de la circulation aux Parties Contractantes du rapport du panel estimant les pratiques canadiennes en matière de distribution et de prix des boissons alcoolisées non conformes aux obligations du Canada au regard du GATT.

In conclusion, the Council confirmed its undertaking to observe the 1 January 1995 deadline for implementing the obligations contracted under the GATT, but instructed the SCA to continue examining the dossier, taking into account the guidelines laid down at this Council meeting, and to report back on the agricultural aspects as a whole at the next Council meeting.
En conclusion, le Conseil, tout en confirmant l'engagement de respecter l'échéance du 1.1.1995 pour la mise en oeuvre des obligations contractées au GATT, a chargé le CSA de poursuivre l'examen du dossier, en tenant compte des orientations dégagées ce jour, et de lui faire rapport sur l'ensemble du volet agricole lors de sa prochaine session.