Vertaling van "General Clauses and Conditions for ESA Contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Clauses and Conditions for ESA Contracts
Clauses et conditions générales relatives aux contrats de l'ASE

general conditions applicable to contracts | general terms and conditions applicable to contracts
cahier des conditions générales applicables aux marchés

general conditions of contract [ general conditions of the contract | general conditions | general provisions ]
cahier des clauses générales [ C.C.G. | cahier des clauses administratives générales | Cahier des Clauses Générales | clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales ]

general terms and conditions for development contracts with the industry [ general terms and conditions for development contracts with industrial firms ]
conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie

General Regulations and General Conditions for Contracts financed by the EDF
Réglementations et Conditions générales applicables aux marchés financés par le FED

General Tendering and Contract Conditions | AAVB [Abbr.]
conditions générales en matière d'offres et cahier des charges | AAVB [Abbr.]

contract bill of the general clauses
cahier de clauses générales

general conditions of the contract
cahier des clauses générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority may impose under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l’assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of certain eligible financial contracts and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.
Actuellement, la société a le pouvoir d'autoriser la création d'une « banque-relais » qui assurerait la relève d'une banque en faillite, une banque qui ne serait plus fiable. Lorsqu'une telle banque-relais est constituée, la loi stipule qu'une suspension conditionnelle peut être imposée aux clauses de résiliation de certains contrats financiers admissibles, si la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit le paiement des obligations de la banque en faillite ou transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of these eligible financial contracts, and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.
Pour le moment, lorsqu'une institution-relais est créée, la loi prévoit qu'une suspension conditionnelle peut être imposée à l'égard des clauses de résiliation de ces contrats financiers admissibles et la suspension est imposée si la Société d'assurance-dépôts du Canada s'engage à garantir les obligations qui sont celles de l'institution insolvable aux termes du contrat, ou si elle transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais qui est créée.

(g)for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
g)pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.
En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

They shall also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and techniques or methods of construction and all other technical conditions which the contracting authority/entity is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

a general clause applicable to the three pillars, setting out the general conditions and institutional arrangements for Enhanced Cooperation; specific clauses applicable to the TEC, to Title V (CFSP) and to Title VI (JHA) of the TEU respectively, setting out specific conditions.
une disposition générale applicable aux trois piliers, énonçant les conditions générales et les modalités institutionnelles d'une coopération renforcée ; des dispositions spécifiques applicables au TCE, ainsi qu'au titre V (PESC) et au titre VI (JAI) du TUE, et énonçant des conditions particulières.

The Framework Partnership Agreement spells out the reciprocal objectives and the rights and obligations of the two parties and also the general conditions governing the contract, the aim being to promote greater speed and efficiency in the implementation of the humanitarian aid financed by the European Community.
Le Contrat-Cadre de Partenariat définit de façon claire les objectifs réciproques, les droits et les obligations des deux parties, les conditions générales régissant le contrat, et favorise ainsi une mise en oeuvre plus rapide et plus efficace de l'aide humanitaire financée par la Communauté européenne.

1. The Danish Government recognizes that the "General Conditions" for the tendering concerning the Western Bridge of the Great Belt contained a clause which was phrased so that it contravened the basic principle of non-discrimination enshrined in the EEC-Treaty. 2. The Government has endeavoured to remedy this infringement of the Treaty by ordering the clause to be removed from all contract materials before the signing by "Storebaelt A/S" of a contract on the construction of the Western Bridge.
1. Le gouvernement danois reconnaît que les "conditions générales" de l'appel d'offres concernant le pont de l'Ouest sur le Grand Belt contenaient une clause libellée de telle façon qu'elle contrevenait au principe fondamental de non-discrimination inscrit dans le traité CEE. 2. Le gouvernement s'est efforcé de remédier à cette infraction au Traité en donnant ordre de supprimer la clause de tous les documents d'appel d'offres avant la signature par "Storebaelt A/S" d'un contrat pour la construction du pont de l'Ouest.