Traduction de «Governance provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

governance provision
disposition de gouvernance [ disposition relative à la gouvernance ]

government provision of utility
fourniture de services publics par les autorités publiques

provisions which govern the implementation of the budget
dispositions qui régissent l'exécution du budget

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Education and Training Monitor; and the Bologna process and policy dialogue with key international stakeholders.
La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le processus de Bologne et le dialogue politique avec les principales parties intéressées internationales.

government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.
une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.
Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

Urges national governments to apply a ‘comply or explain’ approach similar to the corporate governance provisions; stresses that, under this approach, governments would need duly to justify implementing provisions additional to those required by EU legislation;
prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche "se conformer ou s'expliquer" similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].
Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

The GOI claimed that pursuant to Article 14 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement), ‘government provision of equity capital . [and] loan by government shall not be considered as conferring a benefit ’.
Les pouvoirs publics iraniens ont avancé que, conformément à l’article 14 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, «une prise de participation des pouvoirs publics au capital social [. et] un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage [.]», de sorte que le financement de la NPC accordé à la SPTC ne doit pas être considéré comme une subvention.

government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export;
une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l’investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation;

The Commission considers that the debt-to-equity swap in the October 2001 restructuring programme may be considered in the light of Article 6(1) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 14(a) of the SCM Agreement), which refers to government provision of equity capital inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, or private investors in the territory of the relevant Member.
La Commission considère que l'échange de créances contre des participations dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourrait être examiné sous l'angle de l'article 6, point a), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 a) de l'accord SMC], qui fait référence à une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce membre.

These cross-cutting objectives are supported by ten specific guidelines and strengthened governance provisions.
Ces objectifs généraux sont appuyés par dix lignes directrices spécifiques et des dispositions visant à améliorer la gouvernance.