Vertaling van "Government ownership and control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government ownership and control
fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

change of ownership or control
cession d'entreprise

structure of ownership and control
structure de propriété et de contrôle

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest
participation majoritaire | détention de la majorité des actions

government frontier controls
contrôles aux frontières | contrôles de frontière | contrôles personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Corporate governance essentially focuses on the problems that result from the separation of ownership and control, and addresses in particular the principal-agent relationship between shareholders and directors.
Le gouvernement d'entreprise s'intéresse principalement aux problèmes qui résultent de la séparation de la propriété et du contrôle et traite en particulier de la relation commettant - commissionnaire entre les actionnaires et les dirigeants.

Organic principles are worldwide, emphasizing farmer ownership and independence, while the board is government ownership and control.
Les principes de la culture biologique, qui sont universels, mettent l'accent sur la propriété et l'indépendance des agriculteurs, tandis que la Commission met l'accent sur la propriété et le contrôle du gouvernement.

Just as Canada's communications satellites were first developed under government ownership and control, so too was Canada's first remote sensing satellite, RADARSAT-1.
Tout comme les satellites canadiens de télécommunications, RADARSAT-1, notre premier satellite canadien de télédétection, a lui aussi d'abord été la propriété du Canada et sous son contrôle.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to the definition “prescribed” in subsection 35(1) and to subsection 38(1) of the Canadian Ownership and Control Determination ActFootnote , hereby revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984Footnote and makes the annexed Order respecting the form and manner in which an application for a certificate under the Canadian Ownership and Control Determination Act shall be filed on or after August 29, 1985 and the information and documentation that is to be contained in or to accompany that application.
En vertu des paragraphes 35(1) et 38(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge l’Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiensNote de bas de page et prend l’Arrêté prévoyant la façon de présenter une demande de certificat déposée le ou après le 29 août 1985 en vertu de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens ainsi que les renseignements ou documents que doit contenir cette demande ou qui doivent l’accompagner, ci-après.

Under the Telecommunications Act, Canadian ownership and control rules are based on the ownership of transmission facilities, and under the Broadcasting Act, the government's direction to the CRTC is that in order to be a licensed broadcasting undertaking, you must have certain levels of Canadian ownership.
Selon la Loi sur les télécommunications, la propriété canadienne et les règles relatives au contrôle sont basées sur la propriété des installations de transmission et selon la Loi sur la radiodiffusion, la directive que le gouvernement a donné au CRTC, est que pour obtenir un permis, une entreprise de radiodiffusion doit être de propriété canadienne, selon un certain pourcentage.

Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.
Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».

Where postal services remain under state control or ownership, regulatory functions must be structurally separated from activities associated with ownership or control.
Lorsque les pays conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux, la fonction de réglementation doit être structurellement séparée des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises.

Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.

' [English] Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 33 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by (a) replacing line 33 on page 41 with the following: ``made by a broadcasting undertaking and'' (b) replacing lines 39 and 40 on page 41 with the following: ``the broadcasting undertaking, as network is defined in that Act, or is an associate of the broadcasting undertaking, as associate is defined in the regulations to that Act for the purposes of the provisions governing ownership and control'.
[Français] M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) propose: Motion no 32 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 41, de ce qui suit: «(8) Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une société de gestion est habilitée à octroyer à l'entreprise une licence l'autorisant à faire une telle fixation ou reproduction».