Vertaling van "Grant a delay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant a delay
accorder un délai

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Each year, the competent authorities referred to in Article 8 shall report to the respective Group on the progress and, where relevant, on delays in the implementation of projects of common interest located on their respective territory with regard to the permit granting processes, and on the reasons for such delays.
6. Chaque année, les autorités compétentes visées à l'article 8 informent le groupe concerné de l'état d'avancement et, le cas échéant, des retards dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun situés sur leur territoire en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations, ainsi que des raisons de ces retards.

The new requirements regarding in particular the approval of bank accounts and legal entities coupled with the high number of grants resulted in unavoidable delays in issuing grant agreements.
Les nouvelles exigences relatives, notamment, à l'approbation des comptes bancaires et des entités juridiques, conjuguées au nombre élevé de bourses, se sont traduites par des retards inévitables dans l'établissement des conventions de subvention.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.
rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.

The Commission notes that United Textiles was effectively granted a delay of eight years to the payment of a financial obligation, at the time of severe financial difficulty and high probability of default.
La Commission fait remarquer qu’un délai de huit ans a effectivement été accordé à United Textiles pour le remboursement d’une dette, à une époque où la société faisait face à de graves problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.

To this end a request for information was sent to the Dutch authorities on 22 December 2005, to which the Dutch authorities, having been granted a delay, responded on 3 February 2006.
À cette fin, une demande d'information a été envoyée aux autorités néerlandaises le 22 décembre 2005, à laquelle les autorités néerlandaises, s'étant vu accorder un délai, ont répondu le 3 février 2006.

Both delegations recognised that the failure to authorise airlines to exercise the rights granted in the Agreement or undue delay in granting such authorisation could affect an airline's fair and equal opportunity to compete.
Les deux délégations ont reconnu que le refus d'autoriser les compagnies aériennes à exercer les droits accordés par l'accord ou les retards excessifs dans l'octroi de cette autorisation pourraient affecter la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable.

Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.
À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non respect d'un niveau de prix donné.