Vertaling van "Grant a license " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant-back licensing
rétrocession de licence

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

date of the grant of the license
date d'octroi de la licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive will be extended to cover such areas as thermal insulation in existing buildings, installed equipment, expanded certification and granting of licenses.
La directive sera étendue à des secteurs tels que l'isolation thermique des bâtiments existants, les équipements installés, la certification élargie et l'octroi de licences.

Member States must ensure that companies - to which they grant a license for exploration or production - are well financed and have the necessary technical expertise, and that they keep resources at hand in order to put them into operation when necessary.
Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises (auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production) possèdent les capacités financières et l'expertise technique nécessaires et à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre le cas échéant.

The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.
Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.

To that end the patent proprietor may file a statement with the European Patent Office that he is prepared to grant a license in return for appropriate compensation.
À cette fin, le titulaire du brevet peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à accorder une licence sur son invention contre paiement d'une redevance adéquate.

Where a Member State had granted a license to engage in the activities of exploitation of hydrocarbons to a designated person, entity or body before that person, entity or body was designated, the competent authority of that Member State may authorise derogation from certain prohibitions provided for in Regulation (EU) No 267/2012 where such derogation is needed to avoid or remediate environmental damage or permanent destruction of the license's value.
Lorsqu'un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d'exercer des activités d'exploitation d'hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement (UE) no 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter ou remédier à des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.
L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

The parties are deemed to be actual competitors on the technology market if the licensee is already licensing out his technology and the licensor enters the technology market by granting a license for a competing technology to the licensee.
Les parties sont considérées comme des concurrents réels sur le marché de technologies si le preneur concède déjà sa technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur une technologie concurrente.

1. Member States shall, not later than one month after notification of this Directive, inform the Commission of all provisions laid down by law, regulation or administrative action and of all administrative practices which, in their territory, govern specifically the acquisition, taking on lease, granting or licensing, exploitation and management, of agricultural holdings abandoned or left uncultivated.
1. Les États membres font connaître à la Commission, un mois au plus tard après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les pratiques administratives qui, sur leur territoire, régissent spécialement l'acquisition, la prise à bail, l'attribution ou la concession, la mise en valeur et la gestion des exploitations agricoles abandonnées ou incultes.