Vertaling van "Grant a variance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant a variance
octroyer une dérogation

application for a variance [ application for an order of variance ]
demande visant à obtenir la permission de déroger [ demande d'ordonnance de dérogation ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a delay
accorder un délai

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SRB, however, concludes that the list of documents to which the applicant can be granted access is the same under both rights, a statement which is at variance with the law.
Or, le CRU conclut que, sur la base de ces droits, la liste des documents auxquels la requérante peut avoir accès est la même, une affirmation contraire au droit.

(3) A land use plan may authorize the Commission to grant minor variances and may set out the conditions subject to which they may be considered and granted.
(3) Il peut permettre à la Commission d’aménagement d’accorder des dérogations mineures et peut fixer les conditions relatives à l’étude et à l’octroi des dérogations.

(a) grant the variance, in which case it must send the proposal relating to the initiative to the Board in order for the Board to conduct a screening; or
a) soit accorder une dérogation mineure, auquel cas elle transmet la proposition relative à l’initiative à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable;

If the NPC determines that the initiative is not in conformity with an applicable land use plan, it must verify whether a minor variance can be granted, and, if so, either grant or refuse to grant the variance (section 177).
Si elle estime que l’initiative n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, la CAN doit vérifier s’il est possible d’accorder une dérogation mineure et, dans ce cas, en accorder une ou refuser de le faire (art. 177 de la LATEPN).

If the NPC determines that the initiative is not in conformity with an applicable land use plan, it must verify whether a minor variance can be granted, and, if so, either grant or refuse to grant the variance (clause 177).
Si elle estime que l’initiative n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, la CAN doit vérifier s’il est possible d’accorder une dérogation mineure et, dans ce cas, en accorder une ou refuser de le faire (art. 177).

42. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;
42. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;

43. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;
43. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;

8. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;
8. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;

The injustice of this situation is, however, exacerbated by the Bureau being granted the authority, both general and exclusive, to manage subsidies, which is totally at variance with the principle of transparency.
Mais cette situation injuste est aggravée par la délégation aussi générale qu’exclusive attribuée au Bureau dans la gestion des subsides, ce qui va totalement à l’encontre de la transparence.