Traduction de «Ground for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ground for divorce
motif de divorce

absolute ground of divorce
cause péremptoire de divorce

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

ground hauling | ground logging | ground snigging | ground-lead cable logging | ground-lead hauling | ground-lead logging | ground-line cable logging | ground-line logging | low-lead cable logging | low-lead logging
téléphérage au sol

divorced person
personne divorcée

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out
conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

on ground pool | on-ground pool | onground pool | on ground swimming pool | onground swimming pool | on-ground swimming pool | semi-inground pool | semi in ground pool | semi in-ground pool
piscine semi-creusée | piscine semi-enterrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the 1985 amendments to the Divorce Act changed the grounds for divorce, separation is now the most widely used ground for divorce, and by a large margin—over 80% of divorces.
Comme les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 1985 ont changé les motifs de divorce, la séparation est maintenant de loin celui qui est le plus souvent invoqué, soit dans plus de 80 p. 100 des cas.

Senator Anne Cools: —but among the divorce cases you actually process and grant divorces in, what percentage of those cases use domestic violence as grounds for divorce?
La sénatrice Anne Cools: .mais dans les procédures de divorce dont vous êtes saisis, quel est le pourcentage des cas où la violence familiale est la cause du divorce?

When considering the grounds of divorce and whether a divorce should be granted, the children are not relevant.
Dans l'examen des motifs du divorce ou de l'opportunité d'accorder un divorce, les enfants n'entrent pas en ligne de compte.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.

The law determined by the conflict-of-law rules of this Regulation should apply to the grounds for divorce and legal separation.
La loi déterminée par les règles de conflit de lois du présent règlement devrait s'appliquer aux motifs du divorce ou de la séparation de corps.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of jurisdiction and the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Notons encore ici l'importance de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la juridiction et la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des Etats membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et autres aspects déterminants pour la procédure.

In theory, for example, domestic violence – which statistics show is frequently resorted to – now constitutes grounds for divorce, yet the incidence of divorce is lower in Turkey than in many other developing countries.
En théorie, par exemple, les violences domestiques - dont les statistiques montrent qu’elles sont fréquentes - constituent désormais un motif de divorce, mais le nombre de divorces est plus réduit en Turquie que dans beaucoup d’autres pays en développement.

In the discussions surrounding the 1968 Divorce Act, religious groups took sides, some urging the government not to pass the civil divorce law for Canada, fearing the impact on religious practice, and others urging the government to go further and include a ground for divorce based solely on marital breakdown.
Lors des débats sur la Loi de 1968 sur le divorce, des groupes religieux ont pris parti. Certains exhortaient le gouvernement à ne pas adopter de loi sur le divorce civil, craignant les conséquences pour la pratique religieuse, et d'autres l'incitaient à aller plus loin et à prévoir parmi les motifs de divorce la simple rupture du mariage.

Some urged the government not to pass the civil divorce law for Canada fearing the impact on religious practice and others who urged the government to go further and include a ground for divorce based solely on marital breakdown.
Certains ont incité le gouvernement à ne pas adopter une loi civile sur le divorce pour le Canada parce qu'ils craignaient les répercussions sur la pratique religieuse, tandis que d'autres l'ont incité à aller encore plus loin et à prévoir un motif de divorce fondé uniquement sur la rupture du mariage.