Vertaling van "Hallmarking Convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Hallmarking Convention
Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

interpret hallmarks | study hallmarks | read a hallmark | read hallmarks
déchiffrer des poinçons

hallmark [ hallmark of the refiner ]
poinçon de l'affineur

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

hallmarking of jewellery
poinçonnage des articles de joaillerie

The Hallmark Society
The Hallmark Society

Hallmark system
système Hallmark

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions
assurer la conformité aux conventions comptables

meet international convention inspection requirements | perform inspections to comply with international conventions | conduct inspections required by international conventions | perform inspections required by international conventions
réaliser les inspections requises par des conventions internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i.1) any official sign or hallmark indicating control or warranty adopted by a country of the Union, if the sign or hallmark is on a list communicated under article 6 of the Convention or pursuant to the obligations under the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the WTO Agreement stemming from that article, and the Registrar gives public notice of the communication;
i.1) tout signe ou poinçon officiel de contrôle et garantie qui a été adopté par un pays de l’Union, qui figure sur une liste communiquée conformément à l’article 6 de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l’objet d’un avis public du registraire;

While in conventional consumer society, products are intended for individual ownership, rapid consumption and early disposal, the hallmark of collaborative or participatory consumption is the creation of durable products designed for intensive use either by several people or throughout the life of a single consumer or user, leading to more environmentally friendly behaviour in terms of the life cycles of the goods that people use.
Alors que, dans la société de consommation conventionnelle, les produits sont pensés dans la perspective d'une propriété individuelle, d'une consommation rapide et d'une élimination prématurée, la consommation collaborative ou participative se caractérise par la création de produits durables et conçus en vue d'un usage intensif, c'est-à-dire pour être utilisés par différentes personnes ou tout au long de la vie d'un même consommateur ou usager, ce qui contribue à un comportement plus écologique par rapport au cycle de vie des produits utilisés.

This definition shall not concern hallmarking conventions applicable in Member States;
Cette définition ne concerne pas les conventions en matière de poinçonnage applicables dans les États membres;

Indeed, we noted a lack of awareness in government and among children and the general public about the convention and the rights enshrined in it as one of the hallmarks of our study.
En effet, nous avons constaté que le gouvernement, les enfants et la population en général étaient peu familiarisés avec la convention et les droits qu'elle garantit.

L. whereas, in the fight against the financing of terrorism, the exchange of information is one effective means of stopping such financing, but exchanges of information must be governed and counterbalanced by binding data protection legislation, in compliance with Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights, in order to prevent the development of a society whose hallmark is surveillance,
L. considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme, l'échange d'informations constitue l'un des systèmes efficaces pour arrêter un tel financement, mais qu'il doit être contrôlé et contrebalancé par des dispositions législatives contraignantes sur la protection des données, compte tenu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, et ce afin d'éviter l'avènement d'une société où tout est surveillé,

Will the Commission now undertake to withdraw this legislation, and will it encourage all Member States to accede to the International Convention on Hallmarking, which will help the workings of the internal market and raise consumer protection?
La Commission entend-elle s’engager à retirer cette proposition et inciter tous les États membres à adhérer à la convention internationale sur le poinçonnage, ce qui contribuerait au bon fonctionnement du marché intérieur et à une meilleure protection du consommateur?

Is the Commission proposing specific internal market measures to harmonise the testing and marking of precious metals, and will these measures be based on the existing International Convention on Hallmarking, which has provided much respected consumer protection and encouraged cross-border trade since 1973?
La Commission compte-t-elle proposer l'application de mesures propres au marché intérieur afin d'harmoniser les spécifications pour le poinçonnage et la vérification des métaux précieux? Si tel est bien le cas, ces mesures reposeront-elles sur la Convention internationale du poinçonnage qui, depuis 1973, assure au consommateur une protection très appréciée et encourage les échanges transfrontaliers?

The hallmark of the report is its proposal for the formation of a convention to prepare for the next Intergovernmental Conference This convention would consist of representatives from the Commission, national governments, the European Parliament and national parliaments and it would prepare the agenda and the proposals for the next IGC.
L'empreinte de ce rapport réside dans la proposition de réunir une convention en vue de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale. Cette convention serait constituée de représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, du Parlement européen et des parlements nationaux et elle élaborerait l'ordre du jour et les propositions de la prochaine CIG.

In particular, the 1981 Hallmarking Act and the hallmarking regulations of 1983 and 1990 give rise to a number of problems such as a limited range of recognised standards of fineness, the obligation to use either a hallmark recognised internationally by the Vienna Convention (to which not all Member States are signatories) or a hallmark of the Dublin Office, the obligation for imported objects to carry a "sponsor's mark" registered in Ireland and the fact that the hallmarks imposed on imported objects differ from those used for objects made in Ireland.
La Commission a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que les règles de cette dernière concernant le poinçonnage des ouvrages en métal précieux constituaient une entrave commerciale injustifiée contraire à l'article 30 du Traité selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice (arrêt "Houtwipper" du 15 septembre 1994, affaire C-293/93). Plus particulièrement, la loi de 1981 relative au poinçonnage et les règlements de 1983 et de 1990 donnent lieu à de nombreux problèmes: nombre limité de "titres" reconnus, obligation d'apposer soit un poinçon reconnu internationalement par la convention de Vienne (dont les États membres ne sont pas tous signataires) soit un poinçon du bureau de Dublin, obligation pour les ouvrages importés de revêtir un "poinçon de responsabilité" (sponsor's mark) enregistré en Irlande et fait que les poinçons ne sont pas les mêmes pour les ouvrages importés et pour ceux qui sont fabriqués en Irlande.