Traduction de «Harvested material; put conditions on farmers’ use » (Anglais → Français) :

These regulations can exclude classes of farmers; exclude plant varieties; exclude uses of harvested material; restrict farmers’ use [of] harvested material; put conditions on farmers’ use [of] harvested material; stipulate what is to be considered “conditioning” of seed.
On pourrait, par règlement, exclure certaines catégories d’agriculteurs ou de variétés végétales; interdire ou restreindre l'utilisation du produit de la récolte par l'agriculteur ou encore y imposer des conditions; et prévoir ce qu'on entend par le « conditionnement » des graines.

The field trials shall be adequately described, giving information on important parameters such as management of the field before sowing, date of sowing, soil type, herbicide use, climatic and other cultivation/environmental conditions during growth and time of harvest, as well as the conditions during storage of the harvested material.
Les essais au champ doivent être correctement décrits et doivent fournir des renseignements sur les paramètres importants tels que la gestion du champ avant le semis, la date de semis, la nature du sol, l’utilisation d’herbicides, les conditions – climatiques, environnementales ou autres – pendant la culture et lors de la récolte, ainsi que les conditions de stockage du matériel récolté.

The rights referred to in paragraphs 5(1)(a) and (b) do not apply to harvested material of the plant variety that is grown by a farmer on the farmer’s holdings and used by the farmer on those holdings for the sole purpose of propagation of the plant variety.
Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) ne s’appliquent pas au produit de la récolte d’une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.

The Governor in Council may make regulations respecting any classes of farmers or plant varieties to which farmers’ privilege does not apply, or respecting the use of harvested material, including any circumstances in which that use is restricted or prohibited and any conditions to which that use is subject.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories d’agriculteurs ou les types de variétés végétales auxquels le privilège accordé aux agriculteurs ne s’applique pas, ou régir l’utilisation du produit de la récolte, notamment les circonstances dans lesquelles cette utilisation est restreinte ou interdite et les conditions auxquelles elle est assujettie.

Significantly, Bill C-18 adds new section 5.3(2) to the Plant Breeder’s Rights Act, which expressly allows farmers to use harvested material (seeds) from the plant varieties they grow on their own holdings to propagate such plant varieties on those holdings.
Le projet de loi ajoute un paragraphe important à la LPOV, soit le paragraphe 5.3(2), selon lequel il est expressément permis aux agriculteurs d’utiliser le produit de la récolte (semences) d’une variété végétale qui est cultivé sur leur exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.

(i) the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material were sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his/her consent. Such use includes the provision of the animal or other animal reproductive material for the purposes of his/her agricultural activity, but not the sale in the framework of or for the purpose of commercial reproductive activity.
(i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d'élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l'agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement; une telle utilisation comprend la fourniture de l'animal ou de tout autre matériel de reproduction animal aux fins de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente dans le cadre d'une activité de reproduction commerciale, ou aux fins de cette activité.

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.
Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

6. Agricultural raw materials cultivated in the Community and used for the production of biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall be obtained in accordance with the requirements and standards under the provisions referred to under the heading ‘Environment’ in part A and in point 9 of Annex II to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and in accordance with the minimum requirements for good agricultural and environmental condition defined pursuant to Article 6(1) of that Regulation.
6. Les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre «Environnement» de l’annexe II, partie A, et point 9, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

Farmers may use, on their holdings, harvested material from a protected variety without having to obtain the holder's authorisation.
Les agriculteurs peuvent utiliser, dans leur exploitation, le produit de la récolte issue d'une variété protégée sans devoir obtenir l'autorisation du titulaire.