Traduction de «Home market principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

home market principle
principe du respect des marchés nationaux

educate on marketing principles | educate on sales principles | explain marketing principles | teach marketing principles
enseigner les principes du marketing

management of customer relationships | techniques in customer relationship management | marketing principles | typology of marketing principles
principes de commercialisation | principes de marketing

fraud-on-the-market theory | fraud-on-the-market principle
théorie de la fraude au marché

market principle
principe de l'économie de marché

free market principles
principes d'organisation de l'économie de marché

principle of home country control | principle of the home country
principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine

domestic market [ internal market | national market | home market ]
marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market | home market
marché intérieur | marché national

domestic market | home market
marché intérieur | marché national | marché domestique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.
La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.

Ultimately, a single passport will require systematic reliance on the home country principle for supervision of firms' obligations to the market and fair dealing with clients.
Enfin, le passeport unique ne sera pleinement efficace que s'il repose systématiquement sur le principe du pays d'origine pour ce qui concerne la surveillance des obligations des entreprises par rapport au marché et de leur loyauté envers la clientèle.

Moreover, given that the tariff control rule applies also in relation to undertakings having their head offices in other Member States, the Commission takes the view that the regime is also contrary to the fundamental internal market principle of home state control.
De plus, étant donné que la règle du contrôle tarifaire s'applique aussi aux entreprises dont le siège principal est situé dans un autre État membre, la Commission estime que le système est également contraire au principe fondamental du marché intérieur du contrôle de l'État membre d’origine.

The Electronic Commerce Directive, adopted in 2000 (see IP/00/442), sets up an Internal Market framework for electronic commerce, which provides legal certainty for business and consumers. It aims to ensure that Information Society services benefit from the Internal Market principles of freedom to provide services and freedom of establishment and so can be provided throughout the EU if they comply with the law in their home Member State.
Elle a pour objet de veiller à ce que les services de la société de l'information bénéficient des principes du marché intérieur concernant la libre prestation de services et la liberté d'établissement. Ces services peuvent ainsi être fournis dans toute l'UE dans la mesure où ils sont conformes à la législation de leur État membre d'origine.

(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.
(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.

6. The competent authority of the home Member State shall have the power to exercise control over the compliance of advertising activity, relating to a public offer of securities or an admission to trading on a regulated market, with the principles referred to in paragraphs 2 to 5.
6. L'autorité compétente de l'État membre d'origine est habilitée à vérifier que les activités promotionnelles concernant l'offre au public ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières sont conformes aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 5.

The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.
L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.

The Directive will ensure that Information Society services benefit from the Internal Market principles of free movement of services and freedom of establishment and can be provided throughout the European Union if they comply with the law in their home Member State.
La directive permettra que les services de la société de l'information bénéficient des principes du marché intérieur concernant la libre circulation des services et la liberté d'établissement et puissent être fournis dans toute l'Union européenne (UE) s'ils respectent la législation de leur État membre d'origine.

The Directive would ensure that Information Society services benefited from the Internal Market principles of free movement of services and freedom of establishment and could be provided throughout the European Union (EU) if they complied with the law in their home Member State.
Grâce à cette directive, les prestataires de services de la société de l'information seront assurés de bénéficier de l'application des principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement qui sont à la base du marché intérieur et pourront offrir leurs services partout dans l'Union européenne pour peu qu'ils respectent la législation de leur pays d'origine.

In the past only hand-written signatures have been legally valid but this legislation extends that recognition to electronic signatures and applies the Internal Market principles of free movement of services and home country control to E-commerce.
Dans le passé, seules les signatures manuscrites avaient valeur légale, mais cette nouvelle législation étendra cette reconnaissance aux signatures électroniques. La directive applique également les principes du marché intérieur, de la libre circulation des services et du contrôle du pays d'origine au domaine du commerce électronique.