Although an earlier provision, subclause 4(2), prohibits advertising or acting as an intermediary to arrange surrogacy, I think paragraph 10(c) means that doctors performing donor insemination or IVF embryo transfer for surrogacy may be paid to do so in a licensed facility.
Même si une disposition antérieure, le paragraphe 4(2), interdit de faire de la publicité ou d'agir comme intermédiaire pour de tels services, je pense que l'alinéa 10c) veut dire que les médecins qui pratiquent l'insémination par donneur ou le transfert d'embryons fécondés in vitro à une mère porteuse peuvent être rétribués pour ce faire dans un établissement autorisé.
