It should be provided only to the requesting court and, exceptionally, to the debtor's bank if the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement is not able to identify an account of the debtor on the basis of the information provided in the Order, for instance where there are accounts held with the same bank by several persons having the same name and the same address.
Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.