Traduction de «Illegal residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal residence | illegal stay | unlawful residence
séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

illegal resident | person residing without authorisation
étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

illegal resident
résident clandestin [ chef de réseau clandestin ]

De Facto Illegal Residents Program
Programme concernant les résidents de fait en situation administrative irrégulière

deep cover network [ illegal residency ]
réseau clandestin

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]
Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community is also competent for measures on immigration policy regarding conditions of entry and residence and measures to counter illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents.
Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;
(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes;

Member States refuse annually more than 340.000 third country nationals the right to enter into the EU, apprehend about 500.000 third country nationals illegally residing on their territories and remove about 300.000 third country nationals who have entered illegally, have resided illegally or are returned to their country for other reasons.
Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs.

The proposed legal basis for this Council Decision is Article 63, paragraph 3, point (b) because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents”.
La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3) b), parce que ce texte porte sur des «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine de l'«immigration clandestine et [du] séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier».

The Return Action Programme, approved by the Council on 28 November 2002, which built upon the Commission Green Paper of 10 April 2002 on a Community return policy on illegal residents, as well as on the Communication of 14 October 2002 from the Commission to the European Parliament and to the Council on a Community return policy on illegal residents recommends, as one of the measures and actions with regard to improved operational cooperation among Member States, that the return of third-country nationals illegally resident in a Member State should be made as efficient as possible by sharing existing capacities for organising joint flights.
Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs.

To this end, the Commission shall request the country concerned to indicate which undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident, and report thereon to the Council.
À cette fin, la Commission demandera au pays concerné d'indiquer les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, en provenance de ce pays et en fera rapport au Conseil.

While Art. 62 TEC is the legal basis for regulations relating to border controls and visa policy, Art. 63 paragraph 3 TEC refers explicitly to measures on illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents.
Tandis que l'article 62 du traité CE constitue la base juridique des règlements portant sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, l'article 63, paragraphe 3, de ce même traité évoque expressément les mesures concernant l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

Another subject of further consideration should be the consequences of illegal entry and residence regarding each individual illegal resident, including the feasibility of exit controls.
Un autre sujet à étudier plus avant est celui des conséquences de l'entrée et du séjour clandestins concernant chaque personne en séjour irrégulier, y compris la faisabilité de contrôles de sortie.

To do so effectively, however, requires further in-depth analysis of the phenomenon, so as to be able better to determine the adequate instruments for the different categories of illegal residents and patterns of illegal residence.
Dans un souci d'efficacité, il convient toutefois d'effectuer une analyse approfondie du phénomène, afin de pouvoir mieux déterminer quels sont les instruments adaptés aux différentes catégories de personnes en séjour irrégulier et formes de séjour clandestin.