Vertaling van "Illegal serve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal serve [ illegal service ]
service incorrect

serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine
ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

hook serve [ roundhouse serve | windmill serve | slice serve ]
service balancier [ service coupé | service en circumduction ]

first come first served | first come, first served basis
principe du premier venu, premier servi

the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period
le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bids received in the sale process demonstrate that there is ample interest for market investors to modernise the plant and improve its environmental record, whereas the illegal State aid has merely served to keep the company afloat without improving the plant's economic and environmental conditions.
Les offres reçues dans le cadre du processus de vente démontrent le vif intérêt manifesté par les investisseurs sur le marché pour moderniser l'installation et améliorer son bilan environnemental, tandis que les aides d'État illégales n'ont servi qu'à maintenir l'entreprise à flot sans améliorer sa situation économique et environnementale.

However, the setting of reference points for action should in no way serve as a pretext for condoning the illegal use of prohibited or non-authorised substances to treat food-producing animals.
Toutefois, la fixation de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l’utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées pour traiter des animaux producteurs d’aliments.

The golden rule is that more information for police is better than less information, and now the government wants to eliminate information that can serve — not all the time, not in every case — but that can serve to catch criminals, to identify killers, in addition to preventing illegal sales to criminals, who do not have a permit, which is what the government says is the most important thing in terms of gun control.
La règle d'or, c'est qu'il vaut mieux que les policiers aient trop de renseignements que pas assez. Or, voilà maintenant que le gouvernement veut éliminer des renseignements qui peuvent être utilisés — pas tout le temps, et pas dans tous les cas — pour attraper des criminels et identifier des tueurs, et qui empêchent aussi les ventes illégales aux criminels, qui n'ont pas de permis, et selon le gouvernement dit, les permis sont la chose la plus importante en ce qui concerne le contrôle des armes à feu.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

This will reinforce other measures already in force in the EU, such as the Timber Regulation, which stop it serving as a market for illegally harvested timber.
Ainsi, d'autres mesures déjà en vigueur dans l'Union, telles que le règlement «Bois», qui permettent à l'Union de ne plus servir de marché au bois récolté de manière illégale, seront renforcées.

In the example before us, it would be to say that for any member who served on the current Prime Minister's transition team, anything they did between the date they commenced serving on that transition team and the date when this law comes into force, if it involved lobbying, would be illegal, because it would breach the ban on lobbying and would thus be an offence under the act.
Il y a application rétroactive lorsque, après coup, vous modifiez la règle pour une période de temps se situant dans le passé. Dans l'exemple que nous avons devons nous, cela reviendrait à dire que dans le cas de toute personne ayant travaillé au sein de l'équipe de transition de l'actuel premier ministre, tout ce que l'intéressé aurait fait entre la date où il ou elle aurait commencé à travailler au sein de l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi, s'il s'agissait de lobbying, serait illégal, car ce serait une infraction à l'interdiction de faire du lobbying et ce serait donc un délit en vertu de la loi.

The obligations to be imposed on carriers by virtue of this Directive are complementary to those established pursuant to the provisions of Article 26 of the 1990 Schengen Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, as supplemented by Council Directive 2001/51/EC , the two types of obligation serving the same objective of curbing migratory flows and combating illegal immigration.
Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil , étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine.

As a result, written material will no longer have to advocate or counsel illegal sexual activity with a person under 18to fall under the definition of child pornography (15) Clause 7 also replaces existing sections 163.1(6) and (7), to eliminate defences for material having “artistic merit or an educational or scientific purpose,” while retaining a defence for acts or material that “serve the public good and do not extend beyond what serves the public good”.
Par conséquent, les écrits n’auront plus besoin d’inciter à des activités sexuelles illégales avec une personne de moins de 18 ans pour tomber sous le coup de la définition de pornographie juvénile(15). L’article 7 remplace également les paragraphes 163.1(6) et (7) du Code pour éliminer les moyens de défense applicables aux produits ayant une « valeur artistique ou un but éducatif ou scientifique » tout en conservant le moyen de défense applicable aux actes ou aux produits qui ont « pour effet de servir le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci ».

1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission.
1. L'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale.

Second, by ignoring the advice of both the Senate Special Committee on Illegal Drugs and the House of Commons Special Committee on the Non-Medical Use of Drugs this good committee to allow for small-scale personal cultivation of cannabis, this bill will serve to enhance the profitability of illegal distribution, and will further entrench black-market control over the production and sale of cannabis.
Deuxièmement, en écartant les conseils du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites et du Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments—le vôtre—en faveur de la culture personnelle à petit échelle de cannabis, le texte rendra encore plus lucratif la distribution illégale et consolidera le marché noir de la production et de la vente de cannabis.