Vertaling van "Illiberal law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illiberal law
loi attentatoire

illiberal policy
politique mesquine

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

I. whereas recently adopted laws on religion, mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;
I. considérant que les lois récemment adoptées au sujet des religions, des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

The Italian Prime Minister himself, Silvio Berlusconi, has declared this law to be illiberal but necessary.
Il s’agit d’une loi que le Premier ministre italien, M. Silvio Berlusconi, a lui-même déclaré être non libérale mais nécessaire.

They are now calling those countries " illiberal democracies" that is, democracies without the rule of law.
On appelle maintenant ces pays des «démocraties non libérales» c'est-à-dire des démocraties où la primauté du droit n'existe pas.

The single most important lesson to be derived from this transformation is that when countries with a poor rule of law and with poor enforcement mechanisms democratize, they get into a territory called " illiberal democracies," which has costs in terms of increasing mortality, for instance.
La leçon la plus importante à tirer de cette transformation est la suivante: quand des pays peu respectueux de la primauté du droit et dotés de piètres mécanismes d'exécution se démocratisent, ils deviennent ce qu'on appelle des «démocraties non libérales»; ce processus entraîne des coûts, comme, par exemple, une hausse du taux de mortalité.