Traduction de «Impact statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impact statement
fiche d'impact

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

Environmental Impact Statement Terms of Reference for the Mackenzie Gas Project [ Terms of Reference for the Environmental Impact Statement/Mackenzie Gas Project ]
Directive pour l'étude d'impact environnemental du Projet gazier Mackenzie [ Cadre de référence de l'étude d’impact environnemental du projet gazier Mackenzie ]

Y2000 Statement of Anticipated Implications [ Y2K Impact Statement | Y2K Statement of Anticipated Implications | Year 2000 Statement of Anticipated Implications ]
Déclaration concernant les répercussions prévues du problème de l'an 2000

competitiveness and employment impact statement
fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi

1995 Budget Impact Statement
Incidences du budget de 1995

environmental impact statement
dossier de l'impact sur l'environnement

impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]
impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]

impact study
étude d'impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.
Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.

Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.
Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.

On the one hand it requires competent authorities to provide, if the developer so requests, an opinion on a list of the information to be submitted later on as an "environmental impact statement".
D'une part, elle exige que l'autorité compétente, si le maître d'ouvrage le requiert, rende un avis sur une liste d'informations destinées à lui être soumises par la suite en tant que « déclaration d'incidences sur l'environnement ».

- Environmental Information, including the Environmental Impact Statement (EIS) - the report, document or set of documents produced or paid for by the developer to provide the environmental information required by Article 5 of the EIA Directive and which forms the basis for public participation and the consultation of environmental authorities and is submitted to the competent authority for consideration.
- Informations environnementales, y compris la déclaration d'incidences environnementales (DIE) : le rapport, document ou ensemble de documents produit par le maître ou d'ouvrage ou rédigé pour son compte afin de fournir les informations environnementales qu'exige l'article 5 de la directive EIE ; il s'agit des informations qui servent de base à la participation du public et qui sont transmises aux autorités compétentes en tant qu'informations à prendre en considération dans le cadre de la concertation avec elles.

The EIA Directive does not prescribe the manner in which the environmental information is supplied by the developer but in common with international best practice, most Member States expect this information to be supplied in the form of a single report as an Environmental Impact Statement.
La directive EIE ne comporte aucune obligation quant à la façon dont le maître d'ouvrage doit fournir les informations environnementales, mais conformément aux bonnes pratiques internationales, la plupart des États membres demandent que ces informations soient fournies sous la forme d'un rapport unique, en tant que « déclaration d'incidences sur l'environnement ».

Further, although it has perhaps been overlooked in the current debate over Bill C-54, the Liberals proposed the initial amendments to the not criminally responsible regime that permitted a victim to read a victim impact statement at a review board hearing and required courts or review boards to advise a victim of his or her right to submit a victim impact statement at the initial disposition hearing for the accused.
De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.

We talk about community impact statements because the bill proposes this. In looking at a crime of this magnitude, whether this is in there or not, a judge will usually order a pre-sentence report and the impact statements from the victims will be taken.
Quand on parle de crimes de cette ampleur, qu'une disposition comme celle-là existe ou non, le juge va habituellement demander un rapport présentenciel et recueillir les déclarations des victimes.

In terms of community impact statements, the bill includes provisions to permit the court to receive a community impact statement that describes the losses suffered as the result of a fraud by a particular community, such as a neighbourhood, a senior centre or a club.
Je dirai quelques mots sur les déclarations faites au nom d'une collectivité et sur l'aspect du dédommagement. Le projet de loi comprend des dispositions permettant au tribunal de recevoir la déclaration faite au nom d'une collectivité, qui présente les pertes subies à la suite d'une fraude par une collectivité, par exemple un quartier, un club de l'âge d'or ou tout autre club.

The provision of victim impact statement forms, assistance in preparing the statements, and the collection and submission of the statements to the Crown or the court are generally handled by the provincial victims services programs.
La mise à la disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux des services aux victimes.

The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for example, victim impact statements to be read at a hearing involving one of these mentally disordered individuals.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation (1025) Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux.