Traduction de «Inaccurate disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inaccurate disclosure
divulgation inexacte

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]
divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet with Bill C-12, the privacy reform bill languishing in the House of Commons, and, with all respect, inaccurate criticisms of a private member's bill on security breach disclosure requirements, the message, quite frankly, to SMEs is that the Privacy Commissioner may be concerned with the state of privacy law, but it is not a priority.
Et pourtant, avec le projet de loi C-12 visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels qui stagne à la Chambre des communes et, ceci dit très respectueusement, les critiques non fondées à l'encontre d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur les exigences de divulgation en cas de manquement à la sécurité, on dit bien franchement aux PME que, si la commissaire à la vie privée se préoccupe de la situation de la loi en la matière, ce n'est toutefois pas une de ses priorités.

Following the disclosure some parties argued that the description of the situation of the Union industry was inaccurate as five producers were in fact belonging to one large transnational group and another three producers were related to PET packaging companies.
À la suite de la publication, certaines parties ont affirmé que la description de la situation de l'industrie de l'Union était inexacte, car cinq producteurs appartenaient en fait à un grand groupe transnational et trois autres producteurs étaient liés à des entreprises de conditionnement de PET.

Following the disclosure some users reiterated their argument that PET is a basic cost component for converters, soft drink and bottled water industries and the findings in this respect were inaccurate and not based on the reported data.
À la suite de la publication, certains utilisateurs ont réitéré leur argument selon lequel le PET est un élément du coût de base pour les transformateurs, les industries des boissons non alcoolisées et des eaux en bouteilles, et les conclusions à cet égard étaient inexactes et n'étaient pas fondées sur les données communiquées.

The Aeronautics Act does not provide a clear or adequate legislative framework to support the Passenger Protect Program.Transport Canada has not provided assurances that the Specified Persons List will not be shared with foreign governments or their agents.; The program involves the collection, use, and disclosure of excessive as well as sensitive personal information of travellers.The program creates real risk of harm to individuals as a result of inaccurate or unreliable information, noting that the U.S. Department of Homeland Security recently acknowledged a significant concern about the quality of data and its underlying intelligence in U.S. lists.;
La Loi sur l'aéronautique ne prévoit pas de cadre législatif adéquat ou clairement défini à l'appui du Programme de protection des passagers.Transports Canada n'a pas garanti que les listes de personnes désignées ne seront pas communiquées à des gouvernements étrangers ou à leurs agents.Le programme prévoit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sur les voyageurs en quantité excessive ainsi que de renseignements personnels sensibles.Le programme crée un risque réel de préjudice à des personnes dû à des renseignements erronés ou non fiables, compte tenu du fait que le U.S. Department of Homeland Security s'est récemment dit extrêmement préoccupé par la qualité des données et l'information sous-jacente que comportent les listes établies aux États-Unis.

Mr. Guy Lauzon: I'd like to add a clause that no disciplinary action may be taken against any person who in good faith makes a disclosure that upon investigation by the commissioner proves to be inaccurate or cannot be proven to be accurate.
M. Guy Lauzon: Je voudrais ajouter une clause qui prévoit que lorsque, à la suite d'une enquête du commissaire, une dénonciation faite de bonne foi se révèle inexacte ou que son exactitude ne peut être prouvée, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre du dénonciateur.

Those proceedings shall, in accordance with the relevant provisions of national law, be such as to produce effects proportionate to the seriousness of the offence constituted by the failure to make a declaration or disclosure or the lodging of an inaccurate or incomplete declaration or disclosure , and thereby deter others from committing offences of a similar nature.
Ladite procédure doit être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction que constitue une absence de déclaration ou de notification ou une déclaration ou notification inexactes ou incomplètes de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.