The budget proposes not to apply the rules that reduce the transferable amount in cases where the assets of the plan are insufficient to pay benefits and the reduction in the lifetime benefits is approved under applicable pension benefits legislation, be it federal or provincial or, in the case of individual pension plans, the plan is being wound up.
Ce qui est proposé dans le budget, c'est de ne pas appliquer les règles de réduction du montant transférable dans les cas où les actifs du régime sont insuffisants pour assurer le versement des prestations et où la réduction des prestations à vie est approuvé en vertu des lois sur les prestations de retraite applicables, qu'elles soient fédérales ou provinciales, ou, dans le cas des régimes de retraite individuels, lorsque le régime est liquidé.