Traduction de «Inspection and Enforcement Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inspection and Enforcement Service
Services d'inspection et d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement service | Swedish Enforcement Authority
service public de recouvrement forcé

Seed Inspection and Enforcement Unit
Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences

Security Inspection and Enforcement Program
Programme d'inspection et d'application des mesures de sûreté

Inspections and Enforcement Sub-agreement
Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi

inspect cabin service apparatus | inspect service equipment used on board | inspect cabin service equipment | inspect equipment used in cabin service
inspecter le matériel de service de cabine

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

(i)a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
i)une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their main equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement principal dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

In order to support the impact assessment, which will demonstrate the justification for this initiative, the Commission will propose tightening up EU legislation, in particular so as to improve inspections and enforcement of the Waste Shipments Regulation. This should greatly reduce the considerable number of illegal shipments.
À l’appui de l’étude d’impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.
6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.

5. The percentage by which payments may be suspended or cancelled shall be proportionate to the nature and importance of the Member State’s non-compliance with applicable rules on conservation, control, inspection or enforcement and the gravity of the threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system and shall take into account the extent to which the effectiveness of the measures being financed is or is likely to be affected.
5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation, de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être.

Article 30 of the Treaty on European Union provides for common action of the Member States in the field of police cooperation. This action includes operational cooperation between the competent authorities, including the police, customs and other specialised law enforcement services of the Member States in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences (Article 30(1)a), and the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information, including information held by law enforcement services on reports on suspicious financial transactions, in particular through Europol, subject to appropriate provisions on the protection of personal data (Article 30 (1)b).
L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).