Traduction de «Instrument merger control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

thermorelay [ thermostat | temperature control instrument | temperature controlling instrument ]
thermostat

implements | instruments and controls | dash-mounted instruments and controls
instruments de bord

antipollution instrument [ pollution control instrument ]
instrument de lutte contre la pollution [ instrument antipollution | instrument de lutte antipollution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Agrees that effective merger control is an important instrument for competition enforcement since it contributes to the maintenance of competitive pressure on market participants;
32. convient que le contrôle efficace des concentrations est un important outil pour le respect des règles de concurrence puisqu'il contribue au maintien d'une pression concurrentielle sur les acteurs du marché;

15. Emphasises that deepening the single market, the return of economic growth, the attractiveness of the European market at a global level, achieving the Digital Agenda and encouraging research and innovation all require strong competition, a healthy plurality of economic entities, and a proactive industrial policy; notes that all antitrust, state aid and merger control instruments are essential to improving market regulation, encouraging transparency and rebuilding the economy;
15. souligne que pour renforcer le marché unique, renouer avec la croissance économique, renforcer l'attractivité du marché européen sur le plan mondial, mener à bien l'agenda numérique et encourager la recherche et l'innovation, il faut une concurrence vigoureuse, une saine pluralité des entités économiques et une politique industrielle proactive; fait observer que tous les instruments relatifs à la lutte contre les ententes et abus de position dominante et au contrôle des aides d'État et des concentrations sont essentiels pour améliorer la régulation des marchés, encourager la transparence et reconstruire l'économie;

Born under the Rome Treaty, the three instruments of competition policy (antitrust, State aid and merger control) pretend preserve a level playing field and an open and dynamic market.
Institués par le traité de Rome, les trois instruments de la politique de concurrence (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, contrôle des aides d'État et des concentrations) visent à maintenir des conditions égales pour tous ainsi qu'un marché ouvert et dynamique.

The Communication describes the contribution to competitiveness made by the full range of competition policy instruments, i.e. antitrust, merger control, liberalisation and State aid control.
La communication décrit la contribution apportée à la compétitivité par toute gamme la panoplie des instruments de la politique de la concurrence, à savoir la lutte contre ententes, le contrôle des fusions, la libéralisation et le contrôle des aides d'État.

The Green Paper on the Review of the Regulation 4069/89 seeks to launch a wide debate on the functioning of this legal instrument and to identify possible improvements to the merger control regime based on the experience gathered over the last decade.
Le Livre vert sur la révision du règlement n° 4064/89 cherche à lancer un vaste débat sur le fonctionnement de cet instrument juridique et à mettre en lumière les améliorations qui pourraient être apportées au régime de contrôle des concentrations sur la base de l'expérience acquise ces dix dernières années.

In particular, the Community needs an instrument of merger control in order to maintain a competitive structure for European industry within the internal market.
- 2 - Si la Communauté a besoin d'un instrument pour le contrôle des fusions, c'est notamment afin de maintenir une structure compétitive pour l'industrie européenne dans le cadre du marché intérieur.

Speaking in an urgent debate yesterday in the European Parliament, Mr Sutherland stressed the relevance of the Commission's proposals for a Community merger control instrument and pleaded for rapid action by the institutions".
Prenant parole hier au cours d'un débat d'urgence au Parlement Européen, M. Sutherland a souligné l'importance des propositions de la Commission concernant un instrument communautaire pour le contrôle des fusions et a insisté pour que les institutions agissent rapidement".

Mr. SUTHERLAND thought that it was urgent for the Community to adopt a merger control instrument which could operate as an integral part of other Community policies taking duly into account industrial, regional, social and technological priorities.
Il ne faut pas oublier que lors de l'elaboration du Traite, ses auteurs n'ont pas envisage les fusions. Selon M. Sutherland, il est urgent que la Communaute adopte un instrument de controle des fusions qui fasse partie integrante des autres politiques communautaires et tienne dument compte des priorites industrielles, regionales, sociales et technologiques.