What initiatives has the Council taken to ensure that the various Member States follow the example of Austria and Belgium in banning cluster bombs and, at international level, to ensure that those countries which have not yet signed the Oslo Declaration now do so, as requested by Parliament in its resolution on human rights in the world 2006 and the EU’s policy on the matter, adopted on 26 April 2007?
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises pour veiller, dans l'Union européenne, à ce que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, à ce que les pays jusqu'ici non-signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo, comme le demandait le Parlement dans sa résolution du 26 avril 2007 relative au rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard?