Vertaling van "Invalid marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invalid marriage
mariage invalide

formally invalid marriage
mariage invalide quant à la forme

essentially invalid marriage
mariage invalide quant au fond

declaration of the invalidity of a marriage
annulation d'un mariage

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some deposits — such as those linked to life events such as marriage, divorce, retirement, redundancy, invalidity or death — may be protected above € 100,000 for a limited period of time (at least 3 months and no more than 12 months).
Certains types de dépôts (par exemple ceux liés aux événements de la vie tels qu’un mariage, un divorce, un départ à la retraite, un licenciement, une invalidité ou un décès) peuvent être protégés au-dessus de 100 000 euros pendant une période limitée (au moins trois mois et jusqu’à douze mois).

deposits that serve social purposes laid down in national law and are linked to particular life events of a depositor such as marriage, divorce, retirement, dismissal, redundancy, invalidity or death.
les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès.

deposits that fulfil social considerations defined in national law and are linked to particular life events such as marriage, divorce, invalidity or decease of a depositor.
les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, l'invalidité ou le décès du déposant.

deposits that serve purposes defined in national law which are linked to particular life events such as marriage, divorce, retirement, dismissal, redundancy, invalidity or death of a depositor, for up to 12 months after the amount has been credited;
les dépôts qui remplissent un objectif défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l'invalidité professionnelle ou le décès du déposant, jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité;

(b) deposits that serve social purposes defined in national law and are linked to particular life events such as marriage, divorce, retirement, dismissal, redundancy, invalidity or decease of a depositor.
(b) les dépôts qui poursuivent des objectifs sociaux définis par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement, l'invalidité ou le décès du déposant.

(b) deposits that fulfil social considerations defined in national law and are linked to particular life events such as marriage, divorce, invalidity or decease of a depositor.
(b) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, l'invalidité ou le décès du déposant.

(b) deposits that serve purposes defined in national law which are linked to particular life events such as marriage, divorce, retirement, dismissal, redundancy, invalidity or death of a depositor, for up to 12 months after the amount has been credited;
(b) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement, l'invalidité professionnelle ou le décès du déposant, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité;

Article 40 of Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses provides that decisions as to the invalidity of a marriage taken under the treaties between the Holy See and Portugal, Italy and Spain (Concordats) are to be recognised in the Member States on the conditions laid down in Chapter III of that Regulation.
L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs prévoit que toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu des traités entre le Saint-Siège et le Portugal, l'Italie et l'Espagne (concordats) est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

2. Any decision as to the invalidity of a marriage taken under the Treaty referred to in paragraph 1 shall be recognised in the Member States on the conditions laid down in Chapter III, Section 1.
2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1 est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III, section 1.