Traduction de «Investigation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigative procedures
méthodes d'enquêt

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

(b) that other investigative procedures have been tried and have failed, other investigative procedures are unlikely to succeed or the urgency of the matter is such that it would be impractical to carry out the investigation of the offence using only other investigative procedures.
b) d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.

(h) whether other investigative procedures have been tried and have failed or why it appears they are unlikely to succeed or that the urgency of the matter is such that it would be impractical to carry out the investigation of the offence using only other investigative procedures.
h) si d’autres méthodes d’enquête ont ou non été essayées, si elles ont ou non échoué, ou pourquoi elles paraissent avoir peu de chance de succès, ou si, étant donné l’urgence de l’affaire, il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.

(b) that other investigative procedures have been tried and have failed or why it appears that they are unlikely to succeed, that the urgency of the matter is such that it would be impractical to carry out the investigation using only other investigative procedures or that without a warrant under this section it is likely that information of importance with respect to the threat to the security of Canada or the performance of the duties and functions under section 16 referred to in paragraph (a) would not be obtained;
b) le fait que d’autres méthodes d’enquête ont été essayées en vain, ou la raison pour laquelle elles semblent avoir peu de chances de succès, le fait que l’urgence de l’affaire est telle qu’il serait très difficile de mener l’enquête sans mandat ou le fait que, sans mandat, il est probable que des informations importantes concernant les menaces ou les fonctions visées au paragraphe (1) ne pourraient être acquises;

The tests are: other investigative procedures have been tried and have failed; other investigative procedures are unlikely to succeed; or the urgency of the matter is such that it would be impractical to carry out the investigation of the offence using other techniques.
Les voici: on a essayé d'autres méthodes d'enquête qui ont échoué; les autres méthodes d'enquête sont peu susceptibles d'aboutir; ou l'affaire est tellement urgente qu'il ne serait pas pratique de faire enquête au sujet de l'infraction en ayant recours à d'autres techniques.

In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.
Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.

8. The Director-General shall adopt guidelines on investigation procedures for the staff of the Office.
8. Le directeur général adopte des lignes directrices concernant les procédures d’enquête applicables au personnel de l’Office.

To that end, the Director-General should be able to adopt guidelines on investigation procedures for the staff of the Office.
À cette fin, le directeur général devrait être en mesure d’adopter des lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’Office.

to develop specialist knowledge of the investigative procedures of the competent authorities of the Member States and to provide advice on investigations.
développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

10. UNDERLINES the need to guarantee the legality of investigative procedures and to enhance procedural rights of defence for persons under investigation; emphasises the need to remedy discrepancies in the protection of persons under investigation in internal and external investigations; welcomes the publication by OLAF of its rules of procedure.
10. SOULIGNE la nécessité de garantir la légalité des actes d'enquête et de renforcer les droits procéduraux de la défense pour les personnes faisant l'objet d'une enquête; souligne qu'il y a lieu de corriger les disparités relevées dans la protection des personnes faisant l'objet d'une enquête, interne ou externe; se félicite de la publication par l'OLAF de son règlement intérieur.