Traduction de «Irrelevant fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrelevant fact
fait non pertinent

irrelevant facts
non-pertinence des faits

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

impertinence | irrelevance | irrelevancy
non-pertinence

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

irrelevance [ irrelevancy ]
non-pertinence

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.
En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.

After final disclosure, NBB claimed that the fact that sufficient funding was available in the past and that the scope of beneficiaries' benefits was not reduced in the past is irrelevant for a determination of the likelihood of recurrence of a subsidy programme that has expired.
À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré.

The fact that a loan is taken out in one or more tranches is irrelevant for MFI interest rate statistics.
Le fait qu’un crédit soit utilisé en une ou plusieurs tranches n’est pas pris en compte dans les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM.

This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.
Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.

In its view, the fact that part of the remuneration is variable is irrelevant as this is common in the case of silent participations and corresponds to the behaviour of a market economy investor.
Elle estime que la variabilité d’une partie de la rémunération est sans importance, étant donné qu’elle est normale dans le cas de participations tacites et que c’est une pratique courante pour un investisseur dans une économie de marché.

As regards the fact, referred to by several interveners, that other similar Community agreements or regulations are based on Article 130s of the EEC or EC Treaties or on Article 175 EC, it is entirely irrelevant in the context of the present case.
50 Quant à la circonstance, évoquée par plusieurs parties intervenantes, selon laquelle d’autres accords ou règlements communautaires similaires seraient fondés sur les articles 130 S des traités CEE ou CE ou sur l’article 175 CE, elle est dépourvue de toute pertinence dans le cadre de la présente affaire.

In those circumstances, the fact that notification was the result of a request from the applicant is irrelevant.
Dans ces circonstances, le fait que cette notification ait eu lieu à la suite de la demande du requérant est dénué de pertinence.

Hence, the fact that the applicant had to submit his accounts without the help of his treasurer is irrelevant.
Aussi, le fait que le requérant ait dû restituer sa comptabilité sans l’aide de son trésorier est dénué de pertinence.

The UK authorities also dismiss Drax’s claim that the fact that the UK Government bears ultimate responsibility for nuclear safety under international agreements constitutes a State guarantee, and recall that the National Audit Office’s ultimate involvement in this respect is irrelevant since it is independent from the Government.
Les autorités britanniques rejettent également l'allégation de Drax selon laquelle le fait que le Royaume-Uni assume la responsabilité ultime en matière de sécurité nucléaire en vertu d'accords internationaux constitue une garantie d'État, et rappelle que la participation du Bureau national d'audit est non pertinente en l’espèce, étant donné qu'il s'agit d'un organe indépendant du gouvernement.