Traduction de «Joint Request by Parents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Request by Parents
Demande conjointe des parents

joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence
garde alternée | garde conjointe | garde partagée

joint custody | joint residence | shared parenting | shared residence
résidence alternée

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

joint request of the parties
demande conjointe des parties

joint request of unions and employers
demande conjointe des syndicats et des employeurs

joint request for support
demande d'aide conjointe

joint parental responsibility
autorité parentale conjointe | autorité parentale commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

(b) If the Tribunal shall not have been constituted within sixty days from the date of the notice, the arbitrator not yet appointed or the President not yet selected shall be appointed, at the joint request of the parties, by the Secretary-General of ICSID. If there is no such joint request, or if the Secretary-General shall fail to make the appointment within thirty days of the request, either party may request the President of the International Court of Justice to make the appointment.
b) si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination;

On 18 June 2009, those organisations signed the revised Framework Agreement on parental leave (the ‘revised Framework Agreement’) and addressed a joint request to the Commission to submit a proposal for a Council decision implementing that revised Framework Agreement.
Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l'accord-cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l'accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé.

2. Agreements concluded at Union level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 153, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

3. A Member State may entrust management and labour, at their joint request, with the implementation of directives adopted pursuant to paragraph 2, or, where appropriate, with the implementation of a Council decision adopted in accordance with Article 155.
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155.

That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Senate-Commons Committee concluded that upon divorce, the children of divorce and their parents are entitled to a close and continuous relationship with one another, and, consequently, recommended that the Divorce Act be amended by Parliament to express this joint nature of parenting by inserting the legal concept " shared parenting" in the Divorce Act, and also by including in the Divorce Act's definition of the " best interests of the child" , the importance of the meaningful involvement of both parents in the lives of the children of divorce;
Que le Sénat affirme que ce comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de «partage des responsabilités parentales» dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'«intérêt supérieur de l'enfant» dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants;

That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Senate-Commons Committee concluded that upon divorce, the children of divorce and their parents are entitled to a close and continuous relationship with one another and, consequently, recommended that the Divorce Act be amended by Parliament to express this joint nature of parenting by inserting the legal concept " shared parenting" in the Divorce Act, and also by including in the Divorce Act's definition of the " best interests of the child" , the importance of the meaningful involvement of both parents in the lives of the children of divorce;
Que le Sénat affirme que ce comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de « partage des responsabilités parentales » dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants;

at the joint request of the parties, the use of another of the languages mentioned in Article 36 for all or part of the proceedings may be authorised.
à la demande conjointe des parties, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé.

That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Senate-Commons Committee concluded that upon divorce, the children of divorce and their parents are entitled to a close and continuous relationship with one another, and, consequently, recommended that the Divorce Act be amended by Parliament to express this joint nature of parenting by inserting the legal concept " shared parenting" in the Divorce Act, and also by including in the Divorce Act's definition of the " best interests of the child" , the importance of the meaningful involvement of both parents in the lives of the children of divorce;
Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de « partage des responsabilités parentales » dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants;

Only one of the joint venture's parent companies - MŸnich Re - is engaged in reinsurance, while the other parents are active in insurance.
Seule la compagnie Münich Re, l'une des sociétés fondatrices de l'entreprise commune, est active dans la réassurance, tandis que les autres sociétés mères sont actives dans l'assurance.