MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the report stage of Bill C-12, An Act
to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, all questions necessary to dispose of the said stage of the said Bil
l be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2000, a
t the expiry of the ...[+++]time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.