Traduction de «Law Lord » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Lords [ law lords ]
Lords juristes

Law Lord
Lord légiste | membre juriste de la Chambre des Lords

Lord Justice | Lord of Appeal | Lord of Appeal in Ordinary
juge de la Chambre des Lords

Junior Lord Commissioner of the Treasury | Junior Lord of the Treasury | Lord Commissioner of the Treasury
lord commissaire du ministère des Finances

Lord Keeper of the Privy Seal [ Lord Privy Seal ]
Lord Garde du Sceau Privé [ Garde du petit sceau | Lord du sceau privé ]

Lord High Chancellor [ Lord Chancellor ]
grand chancelier [ lord chancelier ]

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of example, there is a Decision of the House of Lords of 1958 which had regard to Indian legislation prohibiting jute exports to South Africa in a case concerning a contract governed by English law.
A titre exemple l'on peut citer une décision de la Chambre des Lords de 1958 qui a tenu compte de la loi indienne interdisant les exportations de jute vers l'Afrique du Sud à propos d'un contrat par ailleurs soumis au droit anglais.

I'm not suggesting that we need to create, like the House of Lords in Great Britain, law lords, a group of lawyers who act as law lords or judges within the House of Lords.
Je ne pense pas que, comme à la Chambre des lords en Grande- Bretagne, nous devons créer un groupe d'avocats qui agissent en tant que lords juristes ou juges à l'intérieur de la Chambre des lords.

I know because I sat in the appeal court in the case of Andrew Symeou when two Senior Law Lords were unable to prevent the extradition of Mr Symeou, even though it was obvious to everybody in the court that the evidence was either non-existent or fabricated by the police.
Je le sais car j’étais là en cour d’appel dans l’affaire Andrew Symeou lorsque deux lords juristes chevronnés n’ont pas pu empêcher l’extradition de M. Symeou, même s’il était évident pour tous les présents que les preuves étaient soit inexistantes soit créées de toutes pièces par la police.

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;
27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;

26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord’s Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament’s resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord’s Resistance Army in Uganda have still not been executed;
26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;

The opinion you've expressed is an opinion that has been expressed from time to time by Lord Lloyd of Berwick, a retired law lord who, whilst a law lord, was the author of the report that led to the enactment of the Terrorism Act 2000—and I think Lord Lloyd may have changed his mind from time to time.
L'opinion que vous avez exprimée est celle que nous a exprimée à l'occasion Lord Lloyd of Berwick, un lord juriste à la retraite qui, lorsqu'il était lord juriste, a été l'auteur du rapport qui a mené à la promulgation de la Terrorism Act 2000 — et je pense que Lord Lloyd a peut-être changé d'avis à quelques reprises.

I must congratulate the United Kingdom on the law lords’ recent decision that information obtained under torture cannot be used as evidence in court.
Je dois féliciter le Royaume-Uni pour la récente décision des juges siégeant à la chambre des lords, lesquels ont déclaré que les informations obtenues sous la torture ne peuvent être utilisées comme preuve devant un tribunal.

One Lord stated that the Law Lords in the House of Lords would no more touch on issues of privilege with respect to the House of Lords than fly to the moon.
L'un d'eux a dit que les lords juristes de la Chambre des lords se gardaient de s'attaquer au privilège de la Chambre des lords autant que d'aller sur la Lune.

They are also rejecting various proposals to eliminate the law lords from the House of Lords, so the government is proposing that 12 law lords continue to be members of the House of Lords.
Ils rejettent aussi diverses propositions visant l'élimination des lords juristes de la Chambre des lords, alors le gouvernement propose que 12 de ces lords juristes restent membres de la Chambre des lords.

At present the House of Lords consists of the law Lords, the bishops, the life peers, who were appointed by previous British governments as well as the current British government for their own lifetime, as well as these 92 hereditary Lords who represent all of the hereditary peers of Great Britain.
Actuellement, la Chambre des lords se compose des lords juristes, des évêques, des lords nommés à vie qui ont été désignés par les gouvernements antérieurs de la Grande-Bretagne et par le gouvernement actuel pour la durée de leur vie, et des 92 membres héréditaires qui représentent tous les pairs héréditaires de la Grande-Bretagne.