Traduction de «Lay-off procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay-off procedure [ layoff procedure ]
procédure de mise à pied

be subject to lay-off procedures
tomber sous le coup des procédures de licenciement

elective lay-off [ voluntary lay-off | elective lay off | voluntary lay off ]
mise à pied volontaire

lay off | technological unemployment | temporary lay off | temporary unemployment
chômage technique

notice of lay-off | lay-off notice
avis de mise en disponibilité

before take-off procedure | pre-take-off procedure
procédure avant le décollage

laying off | measuring off
marquage des découpes

indefinite lay-off
mise à pied pour une durée indéterminée

lay-off
chômage temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No arbitral award shall deal with the standards, procedures or processes governing the appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release of employees, or with any term or condition of employment of employees that was not a subject of negotiation between the parties during the period before arbitration was requested in respect thereof.
(2) Sont exclues du champ des décisions arbitrales les normes, procédures ou méthodes régissant la nomination, l’évaluation, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le renvoi d’employés, ainsi que toute condition d’emploi n’ayant pas fait l’objet de négociations entre les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage à son sujet.

The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.
Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.

The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptoms rather than the causes of the lay-offs; the approval procedures are too complex, and the extensive bureaucracy results in considerable expense.
Le Fonds prend les choses du mauvais côté, dans la mesure où il s’attaque aux symptômes plutôt qu’aux causes des licenciements; les procédures d’approbation sont trop complexes et la lourdeur administrative entraîne des dépenses considérables.

In particular, the Commission should be empowered to: grant derogations from certain parts of this Regulation where the law of an importing country so requires; lay down a maximum level of sweetening for rounding off; grant a derogation from the rules governing the indication of a maturation period or age; adopt decisions on applications for registration, on cancellation and on removal of geographical indications, as well as on the alteration of the technical file; amend the list of technical definitions and requirements, the definitions of spirit drinks classified into categories, and the list of registered geographical indications; and to derogate from the procedure governing the registration of geographical indications and the alteration of the technical file.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à accorder des dérogations à certaines parties du présent règlement lorsque la législation d'un pays tiers importateur le requiert, à fixer une quantité maximale de produits édulcorants utilisés pour compléter le goût, à accorder une dérogation aux règles régissant l'indication d'une durée de vieillissement ou d'un âge, à adopter des décisions sur les demandes d'enregistrement, sur l'annulation et sur le retrait d'indications géographiques, ainsi que sur la modification de la fiche technique, à modifier la liste des définitions et des exigences techniques, les définitions des boissons spiritueuses classées en catégories et la liste des indications géographiques enregistrées, et à déroger à la procédure régissant l'enregistrement des indications géographiques et la modification de la fiche technique.

At the first ministers conference there was a lot of debate and discussion around waiting lists, but there was no resolution on dealing with privatization and how by closing down public facilities and laying off public health care workers we have actually created the backlog in operating rooms in various procedures that were done previously through the publicly funded and publicly delivered system.
Lors de la conférence des premiers ministres, on a beaucoup discuté de la question des listes d'attente, mais on n'a pris aucune décision en ce qui concerne la privatisation et le fait qu'en fermant des établissements publics et en mettant à pied des travailleurs de la santé du secteur public, on a rallongé les listes d'attente dans les salles d'opérations pour diverses interventions traditionnellement prises en main par le système public, avec les fonds publics.

1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.
1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.

14. Calls on the Commission and Member States, with regard to the 2000-2006 period, to enhance cooperation and step up their efforts to reduce outstanding commitments, which now total EUR 76.4 bn and stem, seemingly, from belated action to lay down programmes and difficulties in getting them off the ground and from an excessively complicated overall procedure;
14. s'agissant de la période 2000-2006, invite la Commission et les États membres à accroître la coopération et à intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à 76,4 milliards d'euros et dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;

14. Calls on the Commission and Member States, with regard to the 2000-2006 period, to enhance cooperation and step up their efforts to reduce outstanding commitments, which now total € 76.4 bn and stem, seemingly, from belated action to lay down programmes and difficulties in getting them off the ground and from an excessively complicated overall procedure;
14. s'agissant de la période 2000-2006, demande à la Commission et aux Etats membres d'accroître la coopération et d'intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à € 76,4 milliards et dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;

The text submitted to the social partners respects the principles and essential elements of the Belgian text but incorporates more flexibility, ensures a greater provison for the autonomy of the parties concerned, lays down more stringent requirements for the triggering-off of the procedure, strengthens the confidentiality clause and modifies the Annex's consultation requirements, notably the number of consultation meetings (see appendix for details).
Le texte soumis pour consultation aux partenaires sociaux respecte les principes et reprend les éléments essentiels du texte de la présidence belge, mais introduit un degré plus élevé de flexibilité , garantit une plus grande provision de l'autonomie des parties concernées, fixe des exigences plus strictes en ce qui concerne le déclenchement de la procédure, renforce la clause de confidentialité et modifie les exigences de consultation prévus à l'annexe, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions de consultation nécessaires (voir annexe pour plus de détails).