Vertaling van "Layoff procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay-off procedure [ layoff procedure ]
procédure de mise à pied

layoff notice [ prior layoff notice | advance layoff notice | notice of lay-off | notice of layoff ]
avis de licenciement [ préavis de licenciement ]

lay-off [ layoff | temporary lay-off | temporary layoff | short-term layoff | short-term lay-off ]
mise à pied [ mise en disponibilité | mise à pied temporaire ]

electric utility layoff | layoff
puissance excédentaire

temporary layoff [ layoff ]
chômage technique

mass layoff statistics | MLS [Abbr.]
statistiques de licenciements collectifs

layoff
chômage technique

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

computation of weekly layoff
calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.
Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2(c) of the EGF Regulation;
2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c), du règlement relatif au FEM;

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2(c) of the EGF Regulation;
2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c), du règlement relatif au Fonds;

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2 (c);
2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c);

So, these standards define minimum wage, for example, overtime pay, hours of work, holidays, vacations, parental leave, layoff procedures and severance pay.
Les normes définissent donc, entre autres, le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les vacances, le congé parental, la procédure de mise à pied et les indemnités de départ.

This affects layoffs and internal hiring procedures, meaning that managers can hire people or end their contracts on a whim, with no consideration of years of service.
Cela a une incidence sur les mises à pied et les procédures d'embauche internes, car la direction peut embaucher des travailleurs ou mettre fin à leur contrat à sa guise, sans égard à leurs années de service.

The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.
Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.

The PSST adjudicates complaints in relation to internal appointments and layoffs and can make regulations with respect to complaint procedures.
Le TDFP arbitre les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilité et il peut réglementer la procédure de règlement des plaintes.

(b) establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment, layoff, or termination of employment—
(b) établir les normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement.