Vertaling van "Legal mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal mortgage | tacit mortgage | statutory mortgage
hypothèque légale

legal mortgage
hypothèque légale

legal mortgage on property belonging to minors
hypothèque légale des enfants mineurs

legal mortgage of land
hypothèque immobilière fondée en common law

legal mortgage
hypothèque de common law

charge by way of legal mortgage
hypothèque en vertu d'une charge foncière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Welcomes the Commission's intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

48. Welcomes the Commission’s intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
48. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.
garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".
f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.

- the couple have already entered a serious long-term legal/financial commitment with shared responsibilities (mortgage to buy a home, etc).
- le couple a déjà pris un engagement juridique/financier important à long terme, avec partage des responsabilités ( emprunt immobilier, etc.).

32. Calls on the Commission to take steps to ensure the smooth running of the secondary mortgage market and establish a legal framework for conducting effective portfolio trading, in particular by identifying the factors preventing the available legal refinancing facilities from meeting the desired objective and allowing for the differing legal traditions and the different models for collateral security in land;
32. invite la Commission à prendre des mesures assurant le bon fonctionnement du marché hypothécaire secondaire et établissant un cadre juridique pour réaliser des opérations de portefeuille efficaces, notamment en précisant pour quelles raisons les instruments juridiques de refinancement disponibles ne permettent pas de répondre à l'objectif poursuivi, tout en tenant compte des différentes traditions juridiques et des différents modèles de sûretés réelles;

[110] E.g. prohibition of cold calling, unsolicited e-mails, doorstep selling of mortgage loans and for a real estate agent to retain money without legal reason in Austria, doorstep selling of monetary credit in the Netherlands, combined offers in Belgium and France.
[110] Par exemple, interdiction de la technique de "cold calling", des courriels non sollicités, du démarchage à domicile pour les prêts hypothécaires ainsi que l'interdiction faite aux agents immobiliers de retenir une somme d'argent sans motif légitime en Autriche; interdiction du démarchage à domicile pour les prêts financiers aux Pays‑Bas, interdiction des offres groupées en Belgique et en France.

"mortgage-backed securities" which may be treated as loans referred to in the first subparagraph or in Article 62(1), if the competent authorities consider, having regard to the legal framework in force in each Member State, that they are equivalent in the light of the credit risk.
"titres couverts par des créances hypothécaires" qui peuvent être assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit.

And yet, an array of legal, administrative and private law obstacles hamper the cross-border purchasing or provision of these services (e.g. single bank account, mortgage credit).
Pourtant, de nombreux obstacles juridiques, administratifs et de droit privé entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de service de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.).