Vertaling van "Legal requirements for emissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air pollution vehicle regulations | emission regulations | emission standards | legal requirements for emissions
normes sur les émissions

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements
satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

legally required method
méthode obligatoire en droit

wideband RF requirements for emissions and interference testing
exigences RF à large bande pour l'essai des émissions et des interférences

legally required status
caractère obligatoire en droit

legal requirement
prescription légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In doing so, the Union emphasises that legal requirements can be applied in respect of flights to and from aerodromes located in States of the EEA, in the same manner as legal requirements can be applied in respect of the emissions from flights between such aerodromes.
Ce faisant, l'Union souligne que des exigences légales peuvent être appliquées aux vols à destination et au départ d'aérodromes situés dans des États de l'EEE, de la même façon que des exigences légales peuvent être appliquées aux émissions dues à des vols entre ces aérodromes.

The relevant legal requirements were laid down in EU legislation on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants (Directive 2001/80/EC).
Les obligations légales applicables ont été fixées dans la directive de l'UE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (directive 2001/80/CE).

In particular, the Commission will be looking into whether the proposed measures will be sufficient to reduce NOx emissions in line with legal requirements and thus contribute to improving air quality.
En particulier, la Commission examinera si les mesures proposées seront suffisantes pour réduire les émissions d'oxydes d'azote dans le respect des prescriptions légales et ainsi contribuer à améliorer la qualité de l'air.

Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.
Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.

The one entitled “conflicting requirements” addresses the situation where an investor may be subject to the legal requirements of where his investment is as opposed to the legal requirements of his home country.
Celle intitulée «obligations contradictoires» porte sur la situation où un investisseur peut être assujetti aux obligations juridiques du pays d'investissement par opposition aux obligations juridiques de son pays d'origine.

Canadian Food Inspection Agency inspectors would be able to order imported shipments of feeds, fertilizers and seeds out of Canada if they did not meet legal requirements, similar to the way in which imported plants and animals may be ordered to be removed if they do not meet the legal requirements today.
Les inspecteurs de l’Agence canadienne d'inspection des aliments pourraient ordonner que les chargements d’aliments du bétail, d’engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s’ils ne répondent pas aux exigences légales, comme nous le faisons déjà dans le cas des végétaux et des animaux importés.

Direct environmental aspects have to include the related legal requirements and permit limits, e.g. if specific pollutants are bound to emission limit values or other requirements, those emissions should be considered as direct environmental aspects.
Les aspects environnementaux directs doivent inclure les exigences légales et les limites dont sont assorties les autorisations; par exemple, si des valeurs limites d’émission ou d’autres exigences sont fixées pour des polluants spécifiques, les émissions doivent être considérées comme des aspects environnementaux directs.

As a starting point, organisations need to take into account existing legal requirements. This is clearly the case for organisations whose installations fall under the scope of the EU Emission Trading Scheme or the European Pollutant Release and Transfer Register Regulation.
Les organisations, en particulier celles dont les installations entrent dans le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et du règlement relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants, doivent tout d’abord tenir compte des exigences légales en vigueur.

This entails determining the class of firearm being imported, including its import requirements; confirming the authorization to transport, if required; ensuring that the importer and firearm information matches that on the non-resident firearm declaration form, Form CAFC 909; collection of a confirmation fee, which is subsequently transmitted to the CAFC; holding the firearm for a period of time if not all legal requirements have been met; and processing the export or destruction of the firearm if ultimately the importer is not entitled to import it to Canada.
Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliquer les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.

The Correctional Service of Canada is legally required to ensure that the mental health needs of all their offenders are being met, but they are not legally required to be the provider of those services.
Le Service correctionnel du Canada est tenu par la loi de garantir que l'on répond aux besoins en matière de santé mentale de tous les délinquants, mais il n'est pas tenu par la loi de fournir ces services.