Vertaling van "Majority rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]
majorité inversée | règle de la majorité inversée

majority rule voting
élection à la majorité simple

majority rule voting | non-cumulative voting
élection à la majorité simple

majority rule
gouvernement par la majorité

majority principle | majority rule
le principe majoritaire

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

major-minor fault rule
règle des fautes majeure et mineure

major classification | major division | major subdivision | major
division majeure | classification majeure | majeure

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest
participation majoritaire | détention de la majorité des actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 11th European Development Fund (EDF), the contribution key and contributions to the 11th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (‘the IF Committee’), and determines the voting weights and qualified majority rule within those Committees.
L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 11e Fonds européen de développement (FED), les clés de contribution et les contributions au 11e FED, institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

WHEREAS the Supreme Court of Canada has stated that democracy means more than simple majority rule, that a clear majority in favour of secession would be required to create an obligation to negotiate secession, and that a qualitative evaluation is required to determine whether a clear majority in favour of secession exists in the circumstances;
qu’elle a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité, qu’une majorité claire en faveur de la sécession serait nécessaire pour que naisse l’obligation de négocier la sécession et que c’est une majorité claire au sens qualitatif, dans les circonstances, dont il faut déterminer l’existence;

On 1 November 2014, a new procedure for QM voting, the ‘double majority’ rule, was introduced.
Le 1er novembre 2014, une nouvelle procédure de majorité qualifiée, la double majorité, a été introduite.

When the Crown, or representatives of the Crown, give Royal Assent to a law that has been passed by the majority, they are saying that all the minorities in a country that follows the rule of law realize that the majority rules.
Lorsque la Couronne, ou les représentants de la Couronne, donnent la sanction royale à une loi adoptée par la majorité, ils disent que toutes les minorités d'un pays qui respectent la règle de droit réalisent que la majorité l'emporte.

The duration of DARIAH ERIC shall be 20 years, renewable according to the majority rule defined in Article 10(13)(d).
L'ERIC DARIAH est constituée pour une période de vingt ans, renouvelable conformément à la règle de majorité définie à l'article 10, paragraphe 13, point d).

In response to questions put by national courts about cases relating to gender equality, the Court of Justice of the European Communities handed down three major rulings in 2001:
En réponse à des questions posées par les tribunaux nationaux sur des affaires relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts majeurs en 2001:

As for the voting within the Committee, basically the majority rule should be applied. This is justified in so far as Eurojust would only pass recommendations, but would not have operational powers or the power to issue orders to national prosecuting authorities.
En ce qui concerne le vote au sein du comité, la majorité devrait fondamentalement être la règle, dans la mesure où Eurojust n'adopterait que des recommandations sans disposer de pouvoirs opérationnels ni du droit de donner des instructions à des autorités nationales chargées des poursuites.

If our Constitution was only about majority rule, if rights were simply a matter of majority rules, then frankly, none of us in this chamber would be needed.
Si notre Constitution ne s'appuyait que sur la règle de la majorité, si les droits étaient simplement assujettis à la règle de la majorité, personne d'entre nous n'aurait ici un rôle à jouer.

To respond specifically to what you have just said, I believe that the reason why it was not spelled out that an absolute majority is insufficient, is that the intent was to not rule out, a priori, the possibility of a referendum being held with an absolute majority rule and of it producing a sufficient majority to bring about political change.
Pour répondre spécifiquement à ce que vous dites, je pense que la raison pour laquelle on n'a pas écrit en toutes lettres qu'une majorité absolue est inadéquate, c'est qu'on ne voulait pas écarter a priori la possibilité qu'un référendum soit tenu avec une règle de majorité absolue et qu'il produise une majorité suffisante pour provoquer un changement politique.

In the case of a referendum, the simple majority rule means an absolute majority, that is 50% plus one, and, moreover, the recognized rule in all popular consultations.
La simple règle de majorité, dans le cadre d'un référendum, c'est la majorité absolue, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, et c'est la règle reconnue, de surcroît, dans les consultations populaires.