For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; and various methods of resolving bargaining impasses.
Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention collective et divers modes de règlement des différends dans les négociations.
