Vertaling van "Maritime Procurement Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maritime Procurement Agreement on the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick [ Maritime Procurement Agreement ]
Entente sur les marchés publics des Maritimes en vue de la réduction des barrières commerciales interprovinciales entre la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick [ Entente sur les marchés publics des Maritimes ]

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]
Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]

Atlantic Procurement Agreement
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

bilateral maritime transport agreement involving cargo sharing
accord maritime bilatéral avec partage de cargaison

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]
Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.
En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.

(15) In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.
(15) En outre, c ertains accords dont l'objet est le droit, pour un opérateur économique, d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concession au sens de la présente directive .

As the US and Canada have already liberalised their trade under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), this agreement will allow EU companies to compete with US exporters on the Canadian market by levelling the playing field, while in addition benefitting from preferential treatment going beyond NAFTA (for example in government procurement, and in certain services sectors, such as maritime transport).
Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).

17. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) in European labour law based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly allows compliance with collective agreements to be required in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;
17. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (Convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui permet explicitement d'exiger le respect des conventions collectives dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;

16. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) into European labour law, based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly requires compliance with collective agreements in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;
16. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui exige expressément que les conventions collectives soient respectées dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;

To refer for a moment to prosaic trade matters, consider recent U.S. moves against Canadian potatoes and lumber, or continuing restrictions on a number of activities by Canadians in the United States as part of the free trade agreement, such as maritime cabotage or state-level procurements.
Pour parler de questions bêtement commerciales, pensons aux mesures prises récemment par les États-Unis contre les pommes de terre et le bois d'oeuvre du Canada, ou aux restrictions qui sont maintenues pour bon nombre d'activités canadiennes aux États-Unis, dans le cadre de l'accord de libre-échange, comme le cabotage maritime ou les marchés publics des États.

As well as the trade agreements, we also have the Treasury Board policy on contracting and the government contract regulations that apply to maritime helicopter procurement.
À part les accords commerciaux, nous avons également la politique des marchés du Conseil du Trésor et le Règlement sur les marchés de l'État qui s'appliquent à l'achat d'hélicoptères maritimes.

As a matter of general interest I confirm for hon. members that the maritime helicopter project is exempt from the North American Free Trade Agreement, from the WTO agreement on government procurement, and from any restriction or requirement under comprehensive land claims agreements.
Fait intéressant à signaler, je confirme aux députés que le projet d'hélicoptère maritime n'est pas assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain ni à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ni aux restrictions ou exigences prévues dans les ententes sur les revendications territoriales globales.