Traduction de «Material element an offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

material element of an offence
élément matériel d'une infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

nuclear fuel [ fissionable material | nuclear fuel element | nuclear material | nuclear product | nuclear fuel reprocessing(UNBIS) ]
combustible nucléaire [ élément combustible nucléaire | matière fissile | matière nucléaire | produit nucléaire ]

essential element of the offence
élément constitutif de l'infraction

elements of a disciplinary offence | disciplinary offence
éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire

intentional element of an offence
élément intentionnel d'une infraction

plutonium elemental reference material
matériau de référence élémentaire au plutonium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considering that the outcome of decisions is often influenced by the staff initiating the decision while the formal decision making power rests with more senior staff or committees, the criteria should take into account the material elements in such decision-making processes.
Étant donné que l'issue d'une décision est souvent influencée par le personnel à l'origine de celle-ci, alors que le pouvoir de décision officiel incombe à des membres du personnel de niveau hiérarchique supérieur ou à des comités, les critères doivent prendre en compte les éléments significatifs dans de tels processus décisionnels.

They include offences that are already set out in the Code – dangerous operation and criminal negligence – with the addition of a material element (actus reus): street racing.
Ces cinq infractions incluent des infractions déjà prévues par le Code – la conduite dangereuse et la négligence criminelle – auxquelles on a ajouté un élément matériel (actus reus) : la course de rue.

5. States Parties shall take appropriate measures aimed at effectively prohibiting the production and dissemination of material advertising the offences described in the present Protocol.
5. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.

One is for works of the imagination for private possession, and the other involved consensual material where no offences occur between persons under the age of 18.
L'une vise les oeuvres de l'imagination pour possession privée et l'autre, les documents produits de façon consensuelle et ne donnant pas lieu de conclure à une infraction entre personnes de moins de dix-huit ans.

It is clear that whenever there has been an approximation of the constituent elements of offences in a particular area at EU level it has been accompanied by an approximation of the sanctions imposed on natural and legal persons.
On peut constater que chaque fois qu'au niveau de l'Union un rapprochement des éléments constitutifs des infractions a été réalisé dans un secteur particulier, ceci a été accompagné par un rapprochement de sanctions imposées aux personnes physiques et morales.

[21] In addition, 5 of the Austrian Waste Management Act 2002 [22] introduces a presumption that certain residual substances found in waste (Altstoffe [23]) no longer remain waste when they or their material elements are directly used as substitutes for products derived from primary raw material extraction.
Le paragraphe 5 de la loi autrichienne sur la gestion des déchets de 2002 [22] laisse, en outre, présumer que certaines substances résiduelles se trouvant dans les déchets (Altstoffe [23]) ne sont plus considérées comme des déchets dès lors que ceux-ci ou les éléments matériels de ceux-ci sont directement utilisés en tant que substituts de produits dérivés de l'extraction de la matière première primaire.

The inclusion of written material in the offence of possession of child pornography does not amount to thought control.
L'inclusion du matériel écrit dans l'infraction de possession de pornographie juvénile n'équivaut pas à la censure des pensées.

These instruments should take into account minimum standards of the constituent elements of offences and penalties related to organised crime, terrorism and drug trafficking.
Ces instruments devraient tenir compte des normes minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions et aux sanctions applicables à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue.

There is the material element, the place one lives, and the element of intention, the group with which one most identifies.
Il y a un élément matériel, où on habite, et il y a un élément intentionnel, à quel groupe s'identifie-t-on le plus.

In June 2002, the Council adopted a framework decision designed to approximate legislative provisions establishing minimum rules at European level relating to the constituent elements of offences and penalties in the field of terrorism.
En juin 2002, le Conseil a approuvé une décision-cadre visant à rapprocher les législations des États membres en établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions en ce qui concerne les infractions terroristes.