Vertaling van "Maximum Commissions Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maximum Commissions Agreement | MCA [Abbr.]
accord sur les commissions maximums

Agreement for the Establishment of the Indo-Pacific Fisheries Council | Asia-Pacific Fishery Commission Agreement | APFIC Agreement [Abbr.]
Accord relatif à la création du Conseil indo-pacifique des pêches

Security Commission Agreement
Accord de la Commission de sécurité

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

Optimum Commission Agreement
accord sur les commissions optimums

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

commission agreement
convention de commission

sales commission agreement
contrat de commission de vente

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To support reform efforts in all enlargement countries, the Commission aims to make maximum use of existing mechanisms and fora, whether through the structures of the Association Agreement/Stabilisation and Association Agreements, the accession negotiations or Commission-led country-specific initiatives such as high-level dialogues.
Pour soutenir les efforts de réforme dans tous les pays visés par l’élargissement, la Commission s’efforce d’utiliser au maximum les mécanismes et structures existants, qu’il s’agisse des structures des accords d’association ou de stabilisation et d’association, des négociations d’adhésion ou d’initiatives propres à chaque pays menées par la Commission, telles que des dialogues à haut niveau.

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum period of retention, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.
Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

3. In agreement with the Commission services, the group may set up sub-groups of up to a maximum of 15 members to examine specific questions on the basis of terms of reference defined by the group.
3. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes de 15 personnes maximum pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe.

Measures include: over $100 million to protect jobs by extending the maximum length of work-sharing agreements — a huge success that my colleague, the Honourable Diane Finley, should be credited with because this idea was hers and the work-sharing agreement program is a great success; $108 million to support young workers through internships and skills development to help them find jobs, and also to support Aboriginal students; over $600 million to help develop and attract talented people to strengthen our capacity for world-leading research and development, and to improve the commercialization of research; establishing a red tape reduction commission to reduce paperwork for business; implementing measures to support investment in clean energy generation; and as I said before, and I repeat, making Canada a tariff-free zone for manufacturers by eliminating all remaining tariffs on machinery, equipment and goods imported for further manufacturing in Canada.
Voici certaines des mesures prévues : plus de 100 millions de dollars pour protéger les emplois en prolongeant la durée maximale des ententes de travail partagé — une énorme réussite dont il faudrait attribuer le mérite à ma collègue, l'honorable Diane Finley, parce qu'il s'agissait de son idée et que le programme de travail partagé est une énorme réussite; 108 millions de dollars pour appuyer les jeunes travailleurs grâce à des stages et des programmes de développement de leurs compétences pour les aider à trouver du travail et aussi pour appuyer les étudiants autochtones; plus de 600 millions de dollars pour aider à développer et à attirer les talents afin de renforcer les capacités de recherche et d'améliorer la commercialisation des fruits de la recherche; la mise sur pied d'une commission visant la réduction des tracasseries administratives pour les entreprises; la mise en œuvre de mesures visant à appuyer les investissements dans le domaine de la production d'énergie propre; et, je le répète, faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière en éliminant tous les droits de douane encore applicables aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel.

4. In agreement with the Commission, sub-groups, of up to a maximum of 15 members, may be set up to examine specific questions under terms of reference established by the expert group; they shall be disbanded as soon as these have been fulfilled.
4. En accord avec la Commission, des sous-groupes de maximum 15 membres peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe d’experts.

Senator Carstairs: Honourable senators, I do not have information from the Public Service Commission, but I can say that the Treasury Board Secretariat was aware that all of the executives in the OPC had been awarded the maximum amount of performance pay under the performance management program but did not learn until this summer that there were no performance agreements in place to support these payments.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je n'ai aucune information de la Commission de la fonction publique, mais je peux dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor savait que tous les cadres supérieurs du bureau du commissaire à la protection de la vie privée avaient reçu la rémunération au rendement maximale prévue par le Programme de gestion du rendement, mais il n'a appris qu'au cours de l'été qu'aucun accord de rendement n'était en place pour autoriser ces versements.

The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.
La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.

Under no circumstances may the total amount paid by the Commission to the beneficiary exceed the maximum amount of the grant set in the agreement, even if the total real costs exceed the estimated total budget as set in Annex III to the agreement.
En aucun cas, le montant total versé par la Commission au bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé dans la convention, même si les coûts réels totaux excèdent le budget total estimé défini à l'annexe III de la convention.

Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).

On 24 May 1996, the Commission adopted a statement of objections which envisages the Commission adopting a decision addressing the following four restrictions of competition (a) the price agreement relating to maritime transport; (b) the price agreement relating to inland transport services supplied within the territory of the Community; (c) the agreement between the parties to the TACA as to the terms and conditions on and under which they may enter into service contracts with shippers; and (d) the agreement between the parties to the TACA relating to the fixing of maximum levels of freight forwarder compensation. It proposes, as a preliminary view, (i) that each of these practices is found to fall within the scope of Article 85(1), (ii) that application for individual exemption is refused for those practices falling outside the scope of the group exemption and (iii) that the group exemption is withdrawn in respect of the activities falling within its scope.
La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un accord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties aux transitaires de transport; La communication des griefs propose de considérer, en première analyse : (i) que chacune des restrictions de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 85(1) du Traité, (ii) que la demande d'exemption individuelle est refusée pour les pratiques se trouvant hors du champ d'application de l'exemption de groupe, (iii) que l'exemption de groupe est retirée en ce qui concerne les activités entrant dans son champ d'application.