Vertaling van "Maximum Commissions Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security Commission Agreement
Accord de la Commission de sécurité

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

commission agreement
convention de commission

sales commission agreement
contrat de commission de vente

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures include: over $100 million to protect jobs by extending the maximum length of work-sharing agreements — a huge success that my colleague, the Honourable Diane Finley, should be credited with because this idea was hers and the work-sharing agreement program is a great success; $108 million to support young workers through internships and skills development to help them find jobs, and also to support Aboriginal students; over $600 million to help develop and attract talented people to strengthen our capacity for world-leading research and development, and to improve the commercialization of research; establishing a red tape reduction commission to reduce paperwork for business; implementing measures to support investment in clean energy generation; and as I said before, and I repeat, making Canada a tariff-free zone for manufacturers by eliminating all remaining tariffs on machinery, equipment and goods imported for further manufacturing in Canada.
Voici certaines des mesures prévues : plus de 100 millions de dollars pour protéger les emplois en prolongeant la durée maximale des ententes de travail partagé — une énorme réussite dont il faudrait attribuer le mérite à ma collègue, l'honorable Diane Finley, parce qu'il s'agissait de son idée et que le programme de travail partagé est une énorme réussite; 108 millions de dollars pour appuyer les jeunes travailleurs grâce à des stages et des programmes de développement de leurs compétences pour les aider à trouver du travail et aussi pour appuyer les étudiants autochtones; plus de 600 millions de dollars pour aider à développer et à attirer les talents afin de renforcer les capacités de recherche et d'améliorer la commercialisation des fruits de la recherche; la mise sur pied d'une commission visant la réduction des tracasseries administratives pour les entreprises; la mise en œuvre de mesures visant à appuyer les investissements dans le domaine de la production d'énergie propre; et, je le répète, faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière en éliminant tous les droits de douane encore applicables aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel.

Senator Carstairs: Honourable senators, I do not have information from the Public Service Commission, but I can say that the Treasury Board Secretariat was aware that all of the executives in the OPC had been awarded the maximum amount of performance pay under the performance management program but did not learn until this summer that there were no performance agreements in place to support these payments.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je n'ai aucune information de la Commission de la fonction publique, mais je peux dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor savait que tous les cadres supérieurs du bureau du commissaire à la protection de la vie privée avaient reçu la rémunération au rendement maximale prévue par le Programme de gestion du rendement, mais il n'a appris qu'au cours de l'été qu'aucun accord de rendement n'était en place pour autoriser ces versements.