Traduction de «sales commission agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales commission agreement
contrat de commission de vente

commission on sale (1) | sales commission (2) | sale on commission (2)
commission de vente

Agreement for the Establishment of the Indo-Pacific Fisheries Council | Asia-Pacific Fishery Commission Agreement | APFIC Agreement [Abbr.]
Accord relatif à la création du Conseil indo-pacifique des pêches

sale/purchase agreement in respect of book debts of the borrower
contrat d'achat-vente de créances

to prohibit from sharing sales commissions
interdire de partager les commissions sur les ventes

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

Security Commission Agreement
Accord de la Commission de sécurité

Passenger Sales Agency Agreement
Accord avec agences de vente aux passagers

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
opération de cession temporaire | opération de mise en pension

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

In today's decision, the Commission found that the sales process was conducted on a fair, open and transparent basis, and that, under the terms of the agreement with the private consortium, the sales price will be positive.
Dans sa décision adoptée aujourd'hui, la Commission constate que le processus de vente s'est déroulé sur une base équitable, ouverte et transparente et que, conformément à l'accord conclu avec le consortium privé, le prix de vente sera positif.

In its recent final report on the e-commerce sector inquiry the Commission found that more than one in ten surveyed retailers experienced cross-border sales restrictions in their distribution agreements.
Dans son récent rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique, la Commission a constaté que plus d'un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission has information indicating that Guess, in its distribution agreements, may ban cross-border sales to consumers.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission dispose d'informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution.

As regards the commercial segment, Latvia submitted a full timetable for the sale or liquidation of assets, set out the key milestones of the process and informed the Commission of progress made and the actual dates of sales agreements.
En ce qui concerne le segment commercial, la Lettonie a présenté un calendrier complet pour la vente ou la liquidation d'actifs, indiqué les échéances clés du processus et informé la Commission des avancées enregistrées et des dates effectives des conventions de vente.

Where a trademark licence is directly related to the use, sale or resale of goods and services and does not constitute the primary object of the agreement, the licence agreement is covered by Commission Regulation (EU) No 330/2010 (37).
Lorsqu’une licence de marque est directement liée à l’utilisation, à la vente ou la revente de biens et de services et ne constitue pas l’objet principal de l’accord, l’accord de licence relève du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (37).

For instance, as regards agreements between competitors, the Commission will not apply the principles set out in this Notice to, in particular, agreements containing restrictions which, directly or indirectly, have as their object: a) the fixing of prices when selling products to third parties; b) the limitation of output or sales; or c) the allocation of markets or customers.
En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients.

The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.
Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.

Where a trademark licence is directly related to the use, sale or resale of goods and services and does not constitute the primary object of the agreement, the licence agreement is covered by Commission Regulation (EC) No 2790/1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices(31).
Lorsqu'une licence de marque est directement liée à l'utilisation, à la vente ou la revente de biens et de services et ne constitue pas l'objet principal de l'accord, l'accord de licence est couvert par le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(31).