Traduction de «Merchant licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merchant licence | trading licence
diplôme de commerçant | qualité de commerçant

assistant wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | trainee wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | graduate wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials
négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis/négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis

graduate wholesale merchant in tobacco products | senior wholesale merchant in tobacco products | trainee wholesale merchant in tobacco products | wholesale merchant in tobacco products
négociante grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac/négociante grossiste en produits à base de tabac

online merchant [ electronic merchant | e-merchant | cybermerchant | Internet merchant | online retailer | Internet retailer | e-retailer | e-tailer | e-vendor ]
marchand en ligne [ commerçant en ligne | cybermarchand | cybercommerçant | commerçant virtuel ]

merchantability [ merchantable quality | marketability | merchantableness | merchantable grade ]
qualité marchande [ commercialité | qualité vendable ]

assistant wholesale merchant in perfume and cosmetics | trainee wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale trader in perfume and cosmetics
négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté/négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté

merchant fleet [ merchant marine | Merchant Navy | trade vessel ]
flotte marchande [ bateau de commerce | marine marchande ]

commercial server [ merchant server | commercial web server | commercial Web server | merchant web server | merchant Web server | electronic commerce server | e-commerce server ]
serveur commercial [ serveur marchand | serveur Web commercial | serveur Web marchand | serveur de commerce électronique ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

commercial-quality steel | merchant bars | merchant steel
acier marchand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event that the merchant does not have a fixed place of business, the point of sale shall be the address for which the merchant holds a valid business licence through which the payment transaction is initiated.
si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business, the point of sale shall be the address for which the merchant holds a valid business licence through which the payment transaction is initiated;
si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

(b) in the event that the merchant does not have a fixed place of business, the point of sale shall be the address for which the merchant holds a valid business licence through which the payment transaction is initiated;
(b) si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération de paiement;

(c) in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).
Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8).