Vertaling van "Merger pre-notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merger pre-notification
préavis de fusionnement

container pre-notification message | COPINO
COPINO | préavis concernant des conteneurs

pre-notification contact
contact de prénotification

pre-notification system
système de notification préalable

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-notification filing
dépôt de préavis

pre-merger notification
notification préalable des fusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The possibility to engage in pre-notification contacts is a service offered by the Commission to notifying parties on a voluntary basis in order to prepare the formal merger review procedure.
La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations.

Madam Chair, honourable members, I will be commenting, as mentioned, on the proposed revisions of the merger pre-notification rules now in the act and the regulations and the proposed new authority through amendment of section 183 of the Criminal Code to intercept private communications without the consent of the parties in three situations under the act, one dealing with deceptive telemarketing offences in support of that, another with regard to agreement and arrangements contrary to section 45 of the act, and another in regard to bid-rigging.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler, comme on vous l'a dit, des révisions proposées pour les règles de préavis en matière de transactions de fusionnement qui figurent actuellement dans la loi et les règlements et du nouveau pouvoir proposé, du fait de l'amendement de l'article 183 du Code criminel, d'intercepter les communications privées sans le consentement des parties dans trois situations prévues dans la loi: la première concerne le télémarketing trompeur, la deuxième les ententes et les arrangements en violation de l'article 45 de la loi et la troisième le trucage des offres.

But before, if you did not file a merger pre-notification, you could be sentenced to a term of imprisonment, whereas we are now proposing to reduce the penalty to 50 000 $.
Pourtant, auparavant, le fait de ne pas donner d'avis de fusionnement était passible d'une peine d'emprisonnement, tandis qu'on propose maintenant de réduire la peine à 50 000 $.

On the consultative period of the merger pre-notification, what is it in other jurisdictions—in the U.S., in Europe?
En ce qui concerne la période de consultation relative à l'avis de transactions de fusionnement, qu'en est-il dans les autres sphères de compétence, aux États-Unis, en Europe?

By passing Bill C-20, the House of Commons will strengthen the enforcement action that can be taken against deceptive telemarketing, the so-called telephone scams; create a far more flexible, non-criminal mechanism to deal with misleading advertising and deceptive marketing, with an improved range of remedies; permit wire-taps for the serious crimes of conspiracy, bid-rigging, and deceptive telemarketing; and modify and improve the administration of the merger pre-notification process.
En adoptant le projet de loi C-20, la Chambre des communes renforcera les mécanismes d'application pour mieux contrer le télémarketing frauduleux, autrement dit les escroqueries par téléphone; elle créera des instruments bien plus souples, ne relevant pas du système pénal, pour traiter la publicité mensongère et le marketing frauduleux, grâce à une gamme de recours améliorée; elle permettra l'écoute électronique en cas de crimes graves tels que le complot, le trucage des offres et le télémarketing frauduleux; elle modifiera et améliorera l'administration du processus de préavis de fusion.

This procedure, referred to as pre-notification, allows the parties to show the Commission that the proposed merger, while resulting in a concentration having a cross-border dimension, affects competition on the market of 1 EU country.
Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE.

It also contains improvements which will enable the bureau to deal more expeditiously with misleading advertising and other deceptive marketing practices, and modernizes provisions related to merger pre-notification.
Le projet de loi apporte également des améliorations qui permettront au bureau de régler plus rapidement les cas de publicité trompeuse et d'autres pratiques commerciales déloyales et il modernise les dispositions relatives à la notification des fusions.

Texaco and Chevron have therefore entered into pre-notification discussions with the Commission's merger task force.
Texaco et Chevron ont donc entamé des discussions de pré-notification avec le groupe de travail "fusion" de la Commission.

29. Takes the view that a common form of pre-merger notification and a common waiting period could be agreed, in order to promote convergence and reduce transaction costs;
29. fait valoir qu'une forme commune de notification de pré-fusion et un délai d'attente commun pourraient être établis d'un commun accord afin de promouvoir la convergence et de réduire les coûts de transaction;