To the extent that the mistake of law element can be said to be an element of colour of right, and to the extent that it can be said to exist, it is clear that it reaches no further than mistakes as to civil law — or, more aptly, mistakes as to private law as opposed to public law..
Dans la mesure où l'on peut prétendre que l'apparence de droit comprend un élément d'erreur de droit, et dans la mesure où l'on prétend que cela existe, il est clair que cela ne peut s'appliquer qu'aux erreurs en droit civil, ou, plus précisément, aux erreurs en droit privé par opposition au droit public.