Traduction de «Monthly settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly settlement
règlement mensuel

monthly settlement
fin de mois

end-of-month settlement market | monthly settlement market
marché à règlement mensuel | marché R.M.

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By lump sum payment in partial settlement of arrears the balance to be paid on monthly instalments commencing the first day of the month following the month in which this election is made;
En un versement initial pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la présente option est exercée;

(b) by lump sum payment in partial settlement of arrears from personal funds or DVA Re-establishment Credit in the amount of $, the balance to be paid in monthly instalments of $ commencing the first day of the month following the month in which this election is made and continuing until the total arrears of contributions and interest are fully paid; OR
b) par versement d’un acompte de $, provenant de fonds personnels ou du crédit de réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants (DVA), pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités de $, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que la totalité des arriérés de contributions et l’intérêt soient entièrement payés; OU

□ (b) by lump sum payment in partial settlement of arrears from personal funds or DVA Re-establishment Credit in the amount of $; the balance to be paid in monthly instalments of $ commencing the first day of the month following the month in which the election is made and continuing until the total arrears of contributions are fully paid; OR
□ (b) en une somme globale de $ provenant de fonds personnels ou du crédit de réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants, pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités de $, à compter du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que les arriérés de contributions soient entièrement payés; OU

24. If six months have elapsed since a review was referred to mediation or adjourned for other settlement discussions without a settlement being reached, the Commission shall recommence the review and notify the parties accordingly.
24. Si aucun règlement n’est intervenu dans les six mois suivant l’ajournement ou le renvoi pour médiation, la Commission reprend l’examen et en avise les parties.

Data collected from additional reporting agents selected pursuant to Article 2(6) shall be transmitted to the ECB once per day before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the trade date, once a week before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the end of the week to which the data relate, or once a month before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the end of the month to which the data relate.
Les données collectées auprès d'agents déclarants supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 6, sont transmises à la BCE une fois par jour avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération, une fois par semaine avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données, ou une fois par mois avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin du mois auquel se rapportent les données.

4. Unless the Member State concerned objects to the Commission's determination within one month, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or the settlement no later than three months after the Commission's decision.
4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai d’un mois, l’État membre concerné doit verser au budget de l’Union les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel, au plus tard trois mois après la décision de la Commission.

4. Unless the Member State concerned objects to the Commission's determination within one month, the Member State concerned shall compensate with the equivalent amount the Union budget for the payment of the award or the settlement no later than three months after the Commission's decision.
4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai d’un mois, l’État membre concerné verse au budget de l’Union un montant équivalent aux sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel, au plus tard trois mois après la décision de la Commission.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.
Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.

They found that in most cases, the trial is at least twelve months away from the settlement conference, and the settlement conference is about six to twelve months away from the start of the application.
Toutefois, l'étude a révélé que, dans la plupart des cas, il y a un délai d'au moins 12 mois entre la conférence de règlement et le procès, et que la conférence de règlement a lieu de six à 12 mois après la demande.