Traduction de «National bankruptcy law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national bankruptcy law
droit interne de la faillite

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

bankruptcy law
législation sur la faillite

Bankruptcy Law Group
Groupe du droit des faillites

bankruptcy law
droit de la faillite | droit des faillites

international law [ law of nations | law of Nations | interstate law ]
droit international [ droit des gens | droit inter-étatique ]

law on foreign nationals | aliens law
droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.
L'une de ces exigences est d'avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier, ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l'insolvabilité.

Another example is the 1986 bankruptcy law, which was held up in the National People's Congress Standing Committee by the chair of that committee, Peng Zhen, because Peng Zhen and his colleagues opposed the implications of the bankruptcy law for accountability of state enterprises and economic accountability of state enterprises.
La loi sur la faillite de 1986 en est un autre exemple. Elle a été retenue au comité permanent du Congrès national populaire par le président du comité, Peng Zhen, car Peng Zhen et ses collègues s'opposaient aux conséquences de la loi sur la faillite au plan de la responsabilité générale et économique des entreprises d'État.

As far as both reimbursement and repatriation are concerned, it has been possible to formulate various scenarios, ranging from the setting up of guarantee funds to the development of compulsory insurance schemes for passengers or airlines, and, ultimately, to the idea of introducing targeted changes in national bankruptcy laws.
Concernant tant les remboursements que les rapatriements, il a été possible de formuler différents scénarios allant de l’instauration d’un fonds de garantie au développement de régimes d’assurance obligatoire pour les passagers ou les compagnies aériennes, et même jusqu’à l’idée d’introduire des modifications ciblées dans les législations nationales en matière de faillite.

36. Calls for new, efficient bankruptcy laws, including early warning tools, in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, given that Second Chance is not adequately recognised by national legislations; stresses the importance of increased networking among entrepreneurs and re-starters in order to promote Second Chance as well as the need to address difficulties in financing re-starters;
36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;

There are positive signs of these priorities being acted on at national level, with the national reform programmes for 2005 in connection with the Lisbon Strategy presented by approximately one-third of the Member States – and I might add that Greece is among them – including plans for the reform of the Member States' bankruptcy laws.
Nous décelons des signes favorables à la mise en œuvre de ces priorités au niveau national. Ainsi, les programmes de réforme nationaux présentés en 2005 par environ un tiers des États membres - j’ajouterai que la Grèce en fait partie - dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contiennent des plans de réforme de la législation nationale en matière de faillite.

The report, by experts from EU Member States, Norway and the EU accession countries, assesses the extent to which national bankruptcy laws act as a deterrent to business survival and a fresh start and also the effects of social stigma on the potential of entrepreneurs who have tried and failed to try again. It provides indicators, benchmarks and good practice examples of early warning mechanisms for foundering businesses, legal systems and insolvency procedures, fresh starts and social attitudes towards business failure.
Il vise à déterminer les répercussions de ces législations sur la survie des entreprises et sur les redémarrages de même que les effets de la déconsidération sociale sur le potentiel des entrepreneurs qui ont tenté ou non de prendre un nouveau départ. Le rapport contient des indicateurs, des points de repère et des exemples de bonnes pratiques concernant les mécanismes d'alerte précoce pour les entreprises en difficulté, les systèmes législatifs et les procédures d'insolvabilité, les redémarrages d'entreprises et les attitudes sociales à l'égard des faillites.

The report has been prepared for the Commission in response to the call in the European Charter for Small Enterprises for an assessment of national bankruptcy laws.
Préparé four la Commission et rédigé par des experts des États membres de l'UE, de Norvège et des pays en voie d'adhésion, ce rapport est une réponse à l'appel lancé dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises en faveur d'une évaluation des législations nationales relatives aux dépôts de bilans.

For the time being, a collateral taker is faced with fifteen different legal regimes with respect to perfection requirements as well as to national bankruptcy laws.
Actuellement, un preneur de garantie se trouve confronté à quinze régimes juridiques différents en ce qui concerne les conditions de validité et les législations nationales applicables en matière de faillite.

The Charter calls for a thorough assessment of national bankruptcy laws in the light of identified good practice.
La charte prévoit une évaluation détaillée des législations nationales en matière de dépôt de bilan qui tienne compte des bonnes pratiques reconnues.

National bankruptcy laws should be assessed in the light of good practice.
Les lois nationales en matière de faillite devraient être évaluées à la lumière des bonnes pratiques.