Traduction de «National basic fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national basic fee
taxe nationale de base

surcharge on the national basic fee
surtaxe à la taxe nationale de base

basic fee under the PCT
taxe de base selon le PCT

Ordinance of 11 April 2001 on the Fees charged by the Swiss National Museum | Fees Ordinance SNM [ FeeO-SNM ]
Ordonnance du 11 avril 2001 sur les émoluments du Musée national suisse | Ordonnance sur les émoluments du MNS [ Ose-MNS ]

basic fee
taxe de base

National Basic Synoptique Surface Network [ NBSS Network ]
Réseau national synoptique de base en surface

the national application fee
la taxe nationale de dépôt

DHA Ordinance on the Fees charged by the Swiss National Library | SNL Fees Ordinance
Ordonnance du DFI du 21 mars 1997 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse | Ordonnance sur les émoluments de la BN

basic tax (1) | flat fee (2)
taxe de base

basic numbering plan | national numbering scheme
plan de numérotage national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We propose, like the National Council of Welfare and other groups, that no more than a $2 basic fee charge should be placed for every 16 transactions per month.
Comme l'ont fait le Conseil national du Bien-être et d'autres groupes, nous proposons l'établissement de frais de base maximums de deux dollars par tranche de 16 transactions mensuelles.

(c) pay the appropriate basic national fee prescribed by subsection 3(5).
c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(5) The appropriate basic national fee under paragraph 58(1)(c) is
(5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’alinéa 58(1)c) est :

In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.
Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

(h) an assessment of options of establishing a Union-wide upper limit for the total annual fees relating to opening and using a payment account with basic features and ways how to adapt such a limit to national circumstances;
(h) une évaluation des possibilités d'établissement d'une limite supérieure européenne pour les frais annuels totaux liés à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement assorti de prestations de base et des moyens d'adapter cette limite aux conditions nationales;

This flat rate has to comprise the basic fee, national and international roaming call charges, charges for mobile data transfer (SMS, MMS, Mobile TV, etc.) and charges for any services offered to the consumer at a later point in time.
Ce tarif forfaitaire comprendrait la redevance de base, le coût des communications nationales et internationales effectuées en itinérance, celui du transfert de données par le réseau mobile (SMS, MMS, télévision mobile, etc.) et de tout service susceptible d'être proposé ultérieurement au consommateur.

We believe there are two basic solutions: First, a needs-tested system of national non-repayable grants and second, a national strategy on tuition fees.
Nous croyons qu'il existe à la base deux solutions: premièrement, un système fondé sur l'évaluation des besoins d'un système national fondé sur l'évaluation des besoins des subventions nationales non remboursables et deuxièmement, sur une stratégie nationale inhérente aux frais de scolarité.

Meanwhile the National Council of Welfare has stated that banks could easily provide Canadians with a minimum 16 basic charges a month for a fee of $2.
De son côté, le Conseil national du bien-être social a déclaré que les banques pourraient facilement offrir mensuellement un minimum de 16 services de base pour 2 $.