Vertaling van "Non utilization fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non utilization fee
commission d'engagement

utilization fee
commission d'utilisation

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary
ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

non-audit fees
honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;
102. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

14. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;
14. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

101. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;
101. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

Currently the banking systems in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy) have agreed that the bank of the payee (for instance the utility company) will pay the bank of the payer (i.e., the consumer) a hidden fee whenever there is a direct debit transaction. These are called multilateral interchange fees.
Actuellement, il existe un accord entre les systèmes bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) pour que la banque du bénéficiaire (par exemple une société de services d’intérêt public) paie à la banque du payeur (le consommateur) une commission non apparente à chaque opération de prélèvement, dite commission multilatérale d’interchange.

(a) payment of taxes, compulsory insurance premiums and fees for public utility services such as gas, water, electricity and telecommunications to be paid in the Community; and
a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et

Overall drug prices and overall drug expenditures are influenced by additional factors such as the price of non-patented drugs, pharmacy dispensing fees, and the rate of utilization.
Les prix des médicaments en général et les sommes qu'on doit y consacrer sont influencés par des facteurs supplémentaires comme le prix des médicaments non brevetés, les honoraires des pharmaciens et le taux d'utilisation.

The user fee, which shall be calculated in such a way as to avoid any discrimination between railway undertakings, may in particular take into account the mileage, the composition of the train and any specific requirements in terms of such factors as speed, axle load and the degree or period of utilization of the infrastructure.
La redevance d'utilisation, qui est calculée de manière à éviter toute discrimination entre entreprises ferroviaires, peut notamment tenir compte du kilométrage, de la composition du train ainsi que de toute contrainte particulière due à des facteurs tels que la vitesse, la charge de l'essieu et le niveau ou la période d'utilisation de l'infrastructure.