Traduction de «Non-market damages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-market damages
dommages hors marché

market damages
dommages sur le marché

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages
dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

checking a vehicles damage | checking vehicle damage | assess vehicle damage | check vehicle damage
vérifier l'absence de détérioration d'un véhicule

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space
relever les dommages subis par des espaces publics

assess health damaging behaviours | make assessments of health damaging behaviours | analyse health damaging behaviours | analyse lifestyle behaviours damaging to health
analyser des comportements nocifs pour la santé

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage
action en indemnisation | action en réparation de dommage

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

social marketing | cause marketing | social cause marketing | cause related marketing | CRM | non-profit-making marketing
marketing social | marketing éthique | mercatique sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas it distorts the rules of the competitive market, damaging businesses that operate within the law, and poses a threat to the health and safety of consumers;
C. considérant que la contrefaçon altère les règles de fonctionnement du marché concurrentiel en portant atteinte aux entreprises qui opèrent en toute légalité, et représente une menace pour la sécurité et la santé des consommateurs;

3. Notes with increasing concern that some short-term measures adopted at national level by Member States could contribute to the distortion of competition within the single market, damaging long-term competitiveness, and calls therefore on Member States to ensure that further measures are coherent, efficient and coordinated;
3. constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient entraîner des distorsions de concurrence au sein du marché unique et nuire à la compétitivité à long terme, et invite dès lors les États membres à veiller à la cohérence, à l'efficacité et à la coordination des mesures à venir;

3. Notes with increasing concern that some short-term measures adopted at national level by Member States could distort competition within the single market, damaging long-term competitiveness, and calls therefore on Member States to ensure that further measures are coherent, efficient and coordinated;
3. constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient entraîner des distorsions de concurrence au sein du marché unique et nuire à la compétitivité à long terme, et invite dès lors les États membres à veiller à la cohérence, à l'efficacité et à la coordination des mesures à venir;

3. Notes with increasing concern that some short-term measures adopted at national level by Member States could contribute to distorting competition within the single market, damaging long-term competitiveness, and therefore calls on the Member States to ensure that further measures will be coherent, efficient and coordinated;
3. constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient engendrer des distorsions de concurrence au sein du marché unique, nuire à la compétitivité à long terme, et invite, par conséquent, les États membres à veiller à ce que les mesures à venir soient cohérentes, efficaces et coordonnées;

The fragmentation of the electronic market within the EU in certain areas of the provision of goods, services or content jeopardises the common objectives of the internal market, damages consumer confidence and even threatens the rights and freedoms laid down in the acquis communautaire.
La fragmentation du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne dans certains secteurs de la fourniture de marchandises, de services ou de contenus met en cause les objectifs communs du marché intérieur, déçoit la confiance des consommateurs et menace même les droits et libertés inscrits dans l'acquis communautaire.

This study concluded that mitigation activities and programs have benefited society by reducing direct property damage, direct business interruption, indirect business interruption, non-market damage, human losses, and the cost of emergency response.
L'étude a démontré que les activités et les programmes d'atténuation ont été bénéfiques pour la société en entraînant la diminution des dommages directs aux propriétés, des interruptions de services, des interruptions directes des affaires, des dommages non marchands, des pertes humaines et des coûts des interventions d'urgence.

The agreement contains a safeguard clause to prevent serious market damage in importing countries during the transition period.
L'accord comporte une clause de sauvegarde afin d'empêcher toute perturbation grave du marché dans les pays importateurs au cours de la période de transition.

The exemption can be granted in the present context of worsening ecological problems worldwide, and more specifically in the Community. In fact even if the insurer-members taken together already cover 7O to 8O per cent of potential consumers regarding other liability risks, Assurpol policies only account for 3 per cent of the estimated amount of premiums in the environmental damage liability insurance market and the pool is only a very minor player in the reinsurance market.
Dans le contexte actuel d'aggravation des problèmes écologiques dans le monde en général et dans la Communauté en particulier, l'exemption a pu être accordée du fait que même si l'ensemble des adhérents-assureurs couvre déjà pour d'autres risques de responsabilité civile 70 % à 80 % des utilisateurs potentiels, les polices ASSURPOL ne représentent que quelque 3 % de l'encaissement de primes estimées pour le marché de l'assurance des risques de responsabilité civile pour atteintes à l'environnement et que la position du pool sur le marché de la réassurance est dérisoire.

Suing for damages before national courts Mr Monti will also remind Ministers that Member States failing to apply Single Market rules on time or correctly can be subject to direct legal action by businesses and citizens claiming damages.
Actions en réparation devant les juridictions nationales M. Monti rappellera en outre aux ministres que les États membres qui n'appliquent pas les règles sur le marché unique dans les délais ou ne les appliquent pas correctement peuvent être poursuivis directement par les entreprises et les particuliers.

increasing productivity, without causing damage to the environment, improving quality, including phytosanitary measures, adapting production, distribution or marketing methods to meet the new quality standards, establishing producers' organisations which have as their objective the improvement of the marketing and competitiveness of their products and the development of systems for certifying environment-friendly production methods, including fair trade bananas, developing a production and/or marketing strategy to meet the requirements of the market in the light of the Community's common organisation of the market in bananas, assisting with training, market intelligence, the development of environment-friendly production methods including fair trade bananas, improving the distribution infrastructure and improving commercial and financial services to banana producers; (b) to support diversification where improvement in the competitiveness of the banana sector is not sustainable.
- une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux nouvelles normes de qualité, - la création d'organisations de producteurs qui ont pour objectif l'amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes, - le développement d'une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché à la lumière de l'organisation commune des marchés de la Communauté dans le secteur de la banane, - une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes, l'amélioration de l'infrastructure de distribution et l'amélioration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes ; b) à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.