The Rapporteur is mindful that the scope of the Commission draft text relates to matrimonial property only, and that registered partnerships are considered under a separate, but related Commission proposal. However, the Rapporteur would like to emphasize that the same equalities and rights should be afforded to all EU citizens, regardless of the nature of a union, but with due consideration to the national laws of individual Member States.
La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission.Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.