Traduction de «Non-negotiable instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

law on negotiable instruments
droit cambiaire

marketable security | negotiable instrument | negotiable security
papier négociable | titre négociable

negotiable instrument
instrument négociable

negotiable instruments
valeurs-papier

negotiable document of title [ negotiable instrument of title ]
titre négociable [ effet de commerce ]

Negotiable Instruments Act
Negotiable Instruments Act

action on a negotiable instrument
action cambiaire

negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security
titre négociable | valeur négociable

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

The assets not immediately required to pay benefits are placed in non-negotiable instruments issued by the provinces.
Les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au versement des prestations sont placés en titres non négociables émis par les provinces.

2. The intervention agency shall not issue a removal order unless it is proved that the successful tenderer has either lodged a security to guarantee payment of the price for the sugar awarded within the time laid down, or provided a negotiable instrument.
2. L'organisme d'intervention ne délivre un bon d'enlèvement que si la preuve est apportée que l'adjudicataire a constitué une garantie destinée à garantir le versement, dans le délai requis, du prix du sucre attribué ou s'il a remis un effet de paiement.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.

At a time when enlargement of the Union is bringing this problem into sharper focus, with all the new Member States facing situations of non-reciprocity in varying degrees, the Commission's aim is to put in place a mechanism which is fit for purpose and will provide it with a real and effective negotiating instrument consonant with the Union's overall external relations policy.
Au moment où l’élargissement de l’Union donne une acuité particulière à cette question, car tous les nouveaux Etats membres sont confrontés, à des degrés divers, à des situations de non réciprocité, la Commission vise à mettre en place un mécanisme à la hauteur des enjeux, qui lui permettra de disposer d’un instrument de négociation réel et effectif, en cohérence avec la politique globale de relations extérieures de l’Union.

assisting ACP countries to negotiate trade agreements tailored to their needs and capacities e.g. through impact assessment studies and other instruments; supporting ACP countries to become more active players in the framework of multilateral trade, and enhance South-South trade; helping the ACP countries to establish transparent and predictable rules to spur investment and growth and liberalise services that are key to their development interests; addressing agriculture and food security as key elements in the negotiations and supporting the development of regional agricultural markets based on an adequate market regulatory framework; providing financial support for building trade capacity and competitiveness and implementing supply side reforms linked to EPAs and WTO implementation; assisting ACP countries to comply with rules and standards and reduce non-tariff barriers to trade; supporting ACP countries facing adjustment needs arising from EPA implementation or regional and multilateral liberalisation efforts through adequately tailored instruments.
aider les pays ACP à négocier des accords commerciaux adaptés à leurs besoins et capacités, par exemple à travers des analyses d'impact et d'autres instruments; encourager les pays ACP à jouer un rôle plus actif dans le cadre du commerce multilatéral et à renforcer les échanges commerciaux sud-sud; aider les pays ACP à établir des règles transparentes et prévisibles afin de stimuler les investissements et la croissance et à libéraliser les services essentiels à leur développement; considérer l'agriculture et la sécurité alimentaire comme des éléments fondamentaux dans les négociations et soutenir le développement de marchés agricoles régionaux fondés sur un cadre réglementaire approprié; apporter un appui financier au développement des capacités commerciales et de la compétitivité et à la mise en œuvre de réformes axées sur l'offre et liées à la mise en œuvre des APE et des règles de l'OMC; aider les pays ACP à se conformer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires au commerce; soutenir, au moyen d'instruments correspondant à leurs besoins, les pays ACP qui doivent s'adapter à la suite de la mise en œuvre d'APE ou d'efforts de libéralisation régionale ou multilatérale.

12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;
12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;

Analysis of its operation over the past twenty years points to a number of conclusions: (i) erosion of the preferential margin resulting from successive customs duty reductions negotiated in GATT has made the GSP less attractive than it was, (ii) set up as an alternative to the GATT machinery, the GSP has become instead an additional instrument, since the developing countries have stepped up their involvement in multilateral negotiations and their integration into the world trading system has become one of the aims of such negotiations, (iii) the usefulness of the GSP as an additional instrument is lessened by the complexity of the way the Community scheme is managed and its lack of stability and transparency.
L'analyse de son fonctionnement depuis sa création conduit à plusieurs constations : - l'érosion de la marge préférentielle du fait notamment des réductions successives des droits de douane négociées au sein du GATT a rendu le SPG moins attractif que par le passé, - d'instrument alternatif aux mécanismes du GATT, il en est devenu un instrument complémentaire dès lors que les pays en voie de développement ont accentué leur participation aux négociations multilatérales et que leur intégration dans le système commercial mondial est devenu l'un des objectifs de ces négociations, - l'utilité du SPG comme instrument complémentaire est amoindrie par la complexité de gestion du schéma communautaire et son manque de stabilité et de transparence.