Vertaling van "Non-tape transfer transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-tape transfer transaction
opération de transfert autre que sur bande

film to tape transfer
transfer films/bandes

funds transfer transaction
transaction de transfert de fonds

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

land transaction | transfer of property
mutation immobilière

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A payment service provider of a payee reachable for a national credit transfer transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for credit transfer transactions denominated in euro initiated by a payer through a payment service provider located in any Member State.
1. Un prestataire de services de paiement d'un bénéficiaire accessible pour un virement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les virements libellés en euros et initiés par un payeur via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

9. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, in relation to credit transfer transactions, a payee accepting credit transfers shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its payers, every time a credit transfer is requested.
9. Outre les exigences visées au paragraphe 1, pour ce qui est des opérations de virement, un bénéficiaire qui accepte des virements communique son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement à ses payeurs lors de chaque demande de virement.

3. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, in relation to credit transfer transactions, a payee accepting credit transfers shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its payers, every time a credit transfer is requested.
3. Outre les exigences visées au paragraphe 1, pour ce qui est des opérations de virement, un bénéficiaire qui accepte des virements communique son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement à ses payeurs lors de chaque demande de virement.

(12) For the purposes of Part XIII, if a particular corporation that is a resident of Canada for the purposes of Part XIII would have a transfer pricing capital adjustment or a transfer pricing income adjustment for a taxation year, if the particular corporation, or a partnership of which the particular corporation is a member, had undertaken no transactions or series of transactions other than those in which a particular non-resident person, or a partnership of which the particular non-resident person is a member, that does not deal at arm’s length with the particular corporation (other than a corporation that was for the purposes of section 17 a controlled foreign affiliate of the particular corporation throughout the period during which the transaction or series of transactions occurred) was a participant,
(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :

Part of that cost is borne by farmers and ranchers and other rural landowners who are coerced into non-market transactions, non-market transactions that are effectively a transfer of wealth from one group of owners to another: from the owners of farms and ranches to the owners of shares in pipeline companies; a transfer of wealth from rural to urban Canada; a transfer from middle class and often less affluent, to the affluent.
Une partie des coûts est assumée par les agriculteurs et les éleveurs, qui sont forcés à accepter des transactions non conformes aux lois du marché, des transactions qui, en fait, sont un transfert de richesse d'un groupe de propriétaires vers un autre : des propriétaires des fermes et des élevages aux actionnaires des sociétés pipelinières; du Canada rural vers le Canada urbain; de la classe moyenne, souvent peu riche, vers les riches.

The Court considers that, in such cases, a company is penalised financially as compared with a similar company which carries out such transfers in Spanish territory, in respect of which capital gains generated as a result of such transactions do not form part of the basis of assessment for corporate taxation until the transactions are actually carried out.
En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une société est financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui procède à de tels transferts sur le territoire espagnol, dont les plus-values générées par de telles opérations ne sont intégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’au moment où elles sont effectivement réalisées.

Covering all credit transfer and direct debit transactions in euros within the EU, the regulation does not affect payment card transactions, money remittance and electronic payment transactions more generally.
Le règlement couvre tous les virements et les prélèvements libellés en euros dans l'UE, mais il ne concerne pas les transactions par carte de paiement, les transmissions de fonds et les opérations de paiement électroniques en général.

In the case of continuing incomplete transfers by a given service provider the recipient agency is required to enter into a dialogue with the transferring service provider and gradually restrict or terminate business relations for transfer transactions.
Si un prestataire de services procède de façon répétée à des virements incomplets, le bénéficiaire est tenu d'engager un dialogue avec celui-ci et de limiter progressivement ou de mettre fin à ses relations commerciales en ce qui concerne les opérations de virement de fonds.

With effect from 1 March 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.
A compter du 1er mars 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

On average, charges for cross-border transfer transactions have been slightly increased by banks from €17.10 in 1999 to €17.36 in 2001.
En moyenne, les banques ont légèrement augmenté les frais relatifs aux opérations de virements transfrontaliers, qui sont passés de 17,10 euros en 1999 à 17,36 euros en 2001.