Vertaling van "Objection after the fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

accessory after the fact
complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact | accomplice
complice par aide et assistance

accessory after the fact
complice après le fait

accessory after the fact
complice après coup [ complice par assistance ]

accessory after the fact to murder
complice de meurtre après le fait

after the fact
après le fait

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the objectives pursued by policies under these three pillars may prima facie appear difficult to reconcile, the sustainability objective is in fact a positive sum game, provided that a number of conditions are respected.
Si, de prime abord, il peut sembler difficile de concilier les objectifs poursuivis par les politiques au titre de ces trois piliers, l'objectif de développement durable est en fait un jeu à somme positive si certaines conditions sont respectées.

Ownership of the cultural object after return shall be governed by the law of the requesting Member State.
La propriété du bien culturel après la restitution est régie par le droit de l'État membre requérant.

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.
Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

the circumstances are disclosed to the parties and the natural person concerned is allowed to continue to conduct the ADR procedure only if the parties have not objected after they have been informed of the circumstances and their right to object.
les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de REL uniquement si les parties n'y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d'opposition.

Within 30 calendar days after receipt of that notification, the competent authorities may object to the use of this exemption if the transactions between the counterparties do not meet the conditions laid down in Article 3, without prejudice to the right of the competent authorities to object after that period of 30 calendar days has expired where those conditions are no longer met.
Dans un délai de trente jours civils après réception de cette notification, les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'utilisation de la dérogation si les transactions entre les contreparties ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'article 3, sans préjudice du droit des autorités compétentes de faire opposition après l'expiration de cette période de trente jours civils lorsque lesdites conditions ne sont plus remplies.

data subjects have been given the opportunity to object, after having been informed of the purposes of the transfer, the categories of recipients and the fact that the countries to which data is exported may have different data protection standards, or
que les personnes concernées aient eu la possibilité de s’y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes ou